La crise sanitaire est passée par là. Entre 2019 et 2021, le produit de la taxe de séjour enregistre un recul de 27.68 %. Certains territoires français ont plus pâti que d’autres des conséquences de la pandémie. Qui dit mise en place de mesures de restriction dit activité touristique en berne… Quelles sont les régions de France ayant subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire ? Découvrez les dernières données connues sur la taxe de séjour au travers d’une infographie inédite.

Rappel : Instituer la taxe de séjour

Toute délibération instituant la taxe de séjour doit être adoptée avant le 1er juillet pour être applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante. Doivent figurer dans cette délibération :

• les tarifs,
• les régimes d’imposition (forfaitaire, réel ou mixte),
• le taux compris entre 1 % et 5 % applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement,
• la période de perception, le cas échéant.

Cette délibération doit être publiée ou affichée pour être exécutoire et doit également être transmise au représentant de l’Etat qui effectue un contrôle de légalité.

Attention : une collectivité ne peut pas exempter de taxe de séjour une nature ou une catégorie d’hébergement à titre onéreux présente sur son territoire.

Pour aller plus loin

En juin 2021, la DGCL a publié « Le guide pratique de la taxe de séjour » pour aider les organisations publiques à trouver des réponses à leurs interrogations.

En tout état de cause, les communes, EPCI et départements gagnent à s’équiper d’outils ergonomiques pour mieux exploiter leurs données et anticiper l’avenir. Eksaé Suite répond aux besoins d’aujourd’hui et de demain du service public au travers d’une offre innovante et complète.

Au second semestre 2021, Eksaé et Manty ont formalisé un partenariat afin d’offrir aux directions publiques financières un outil de datavisualisation innovant et totalement intégré à leur SI. Au-delà des convergences techniques, celui-ci matérialise des liens concrets entre deux organisations 100 % dédiées au secteur public. 

C’est l’histoire d’une belle rencontre. Régis Baudouin, Président d’Eksaé et Mathieu Nohet, CEO de Manty : ces deux dirigeants résolument dans l’air du temps ont choisi de travailler main dans la main pour offrir aux DAF des organismes publics un outil nouvelle génération de pilotage des données. 

Découvrez la genèse de cette alliance via un échange aussi transparent qu’enthousiaste sous la forme d’une interview croisée : les ambitions d’Eksaé et Manty pour le service public, l’inspiration et la motivation de leurs dirigeants au quotidien, leur dernier coup de cœur… 

Eksaé se réjouit de ce partenariat qui s’inscrit pleinement dans sa politique d’urbanisation, offrant aux acteurs du service public le meilleur des outils, pour une gestion plus fiable et plus productive. 

Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? 

Le 29 septembre 2021, de multiples décrets sont venus revaloriser les grilles indiciaires s’appliquant aux salariés de différents corps de la fonction publique hospitalière. A quel public profitent les augmentations ? Réponses. 

Les jalons avaient été posés par les accords du « Ségur de la santé », signés le 13 juillet 2020. Ainsi, un décret du 29 septembre 2021 (publié dans le Journal Officiel dès le lendemain) formalise de nouvelles structures de carrières pour certains corps paramédicaux de la fonction publique hospitalière (FPH), au sein des statuts particuliers. 

Cette réforme impacte le nombre et la durée des échelons des grades des corps concernés. Le décret détermine ainsi : 

• les nouvelles modalités d’avancement et de classement faisant suite à un avancement de grade.  
• les conditions de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière, 
• les dispositions de transition s’appliquant aux agents concernés au moment de son entrée en vigueur.  

Ces mesures ont pris effet au 1er octobre 2021. Elles concernent une liste de professions paramédicales de catégorie A : infirmiers en soins généraux et spécialisés, infirmiers anesthésistes, manipulateurs en électroradiologie médicale, cadres de santé paramédicaux, auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes. 

Un second décret publié à la même date donne naissance à un nouveau corps : les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture de la catégorie B de la FPH. Le texte précise les modalités de recrutement, de nomination et de classement s’appliquant à cette typologie d’agents. C’est un autre décret qui arrête l’échelonnement indiciaire applicable à ces agents. 

Enfin, une série complémentaire de décrets est également parue fin septembre au Journal officiel. Ces derniers revalorisent les grilles indiciaires s’appliquant aux membres de ces différents corps paramédicaux de catégorie A de la FPH. La liste des professions impactées est la suivante : les auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, les cadres de santé paramédicaux, les infirmiers anesthésistes, les infirmiers en soins généraux et spécialisés, les manipulateurs d’électroradiologie médicale, les personnels de rééducation (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes). 

La gestion de la paie de la fonction publique hospitalière devra s’adapter à ces changements dès le mois d’octobre 2021. Un SIRH en cloud (outil de paie, gestion des carrières…) facilite grandement la prise en charge de ces évolutions. Si vous n’êtes pas encore équipé(e), ce passage va devenir prioritaire. Les bénéfices liés à ces outils innovants sont mesurables au quotidien : fiabilité accrue, gains de productivité… 

Décret n° 2021-1259 du 29 septembre 2021 (échelonnement auxiliaires médicaux en pratique avancée)
Décret n° 2021-1262 du 29 septembre 2021 (échelonnement infirmiers en soins généraux et spécialisés)
Décret n° 2021-1261 du 29 septembre 2021 (échelonnement IADE)
Décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021 (échelonnement cadres de santé paramédicaux)
Décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 (échelonnement aides-soignants et auxiliaires de puériculture)
Décret n° 2021-1263 du 29 septembre 2021 (échelonnement manipulateurs d’électroradiologie médicale)
Décret n° 2021-1264 du 29 septembre 2021 (échelonnement personnels de rééducation)

Le pilotage des ressources, tel est le véritable enjeu du secteur public. Chaque décision impacte l’ensemble des services (informations à traiter ou à partager) ; ces flux doivent s’automatiser pour que l’organisation publique puisse se libérer de ses missions chronophages. Les données humaines et financières évoluent en temps réel et leur gestion doit se faire en intégrant cette mise à jour continue. Un SI urbanisé en Cloud répond à ces exigences. En faisant ce choix, collectivités et établissements publics bénéficient d’un SI plus agile, plus efficient et plus cohérent : démonstration ! 

Les atouts du Cloud 

Dans une organisation publique, la ressource humaine et financière est stratégique. Les applications de gestion dédiées sont au cœur du système. L’objectif de la DSI : rendre ce système lisible, accompagner la stratégie de services, être agile et maîtriser les coûts. 

Beaucoup d’outils fonctionnent de manière autonome, avec des entrées et sorties sous forme de fichiers. Cette époque est révolue ! Il s’agit de penser plus global et d’opter pour un partage d’informations transverses. L’urbanisation du SI vise à organiser les applicatifs suivant des règles définies, en établissant un cadre piloté, stable et modulaire. 

Pour atteindre ce dispositif vertueux,  il ne faut pas se contenter d’espérer de nouvelles fonctionnalités pensées par un éditeur de logiciel, mais de faire le choix d’une technologie nouvelle. Les outils des années 2000 sont des monolithes n’offrant pas la possibilité d’une bascule vers une architecture urbanisée. Les technologies de web services n’étaient pas utilisées. 

La rupture est arrivée avec le Cloud. Une application qui n’est pas urbanisée n’a pas sa place dans le Cloud. Ici, il n’est pas question d’un simple hébergement d’outils en ligne ; les applications 100 % web fonctionnent dans un environnement de services unifié, machine to machine.

Réduire ses coûts en urbanisant son SI 

Les DSI entrant dans une démarche d’urbanisation rencontrent fréquemment le problème de la redondance : la plupart des acteurs du service public disposent d’un portefeuille d’outils hétérogènes, avec des données souvent incomplètes et/ou incohérentes, stockées dans silos étanches. 

La redondance des données désigne le fait que des données identiques soient disponibles dans différentes bases ou différents gisements de données. Dans une approche de rationalisation, il n’est pas question de redondance volontaire (dupliquer les données en vue d’un back-up en cas de défaillance), mais de redondance accidentelle. 

Pour bien cerner l’impact de la redondance sur le SI d’une collectivité ou d’un établissement public, prenons l’exemple de la production de documents. De nombreux logiciels & applications d’un SI proposent la génération de rapports, l’intégration de pièces jointes… De très nombreux documents intègrent le logo de l’entité publique : quid lorsque le graphisme de ce dernier évolue ? Un SI urbanisé propagera le nouveau modèle en temps réel et évitera des opérations manuelles chronophages, sources d’erreurs. L’urbanisation des fonctionnalités garantit la gestion simplifiée des évolutions via le changement de l’assemblage des modules applicatifs entre eux. 

A noter, plusieurs collectivités ont pris conscience des bénéfices liés à la rationalisation : l’urbanisation des tiers est l’une des priorités, au vu du nombre d’applications concernées. Grâce aux systèmes d’authentification sécurisée, la centralisation est facilitée et accélérée. 

Si urbanisé : l’alignement sur les processus métiers 

Les missions des collectivités et établissements publics se matérialisent sous la forme d’un ensemble de processus correspondant aux différentes parties de leurs activités, visant à apporter un service aux citoyens. 

Des correspondances entre chaque processus doivent être mises en place de sorte à éliminer les redondances et s’assurer que les informations soient à jour dans l’ensemble du SI.

Lorsque le SI se compose de différents outils on premise n’étant pas interopérables, des difficultés majeures se présentent : partage d’informations complexe, synchronisation automatique impossible… Grâce à un SI urbanisé 100 % web, collectivités et établissements publics peuvent se libérer de la contrainte des référentiels (tiers, fournisseurs…) et des coûts qui lui sont associés (acquisition, maintenance). 

En effet, l’organisation publique finance le stockage et la mise à jour des informations au sein de ses multiples applications. Les frais sont réduits au regard des actions à mener pour la synchronisation manuelle des données. 

Avec les solutions 100 % web, l’évolutivité est native. Dans ce contexte, l’urbanisation permet d’augmenter fortement la part d’évolutions métier qui peuvent être entreprises sans toucher aux applicatifs, et donc avec un coût considérablement réduit. 

Pour en savoir plus sur les prérequis de l’urbanisation, les bénéfices attendus…, téléchargez le livre blanc inédit d’Eksaé dédié aux décideurs de la fonction publique : 

Une nouvelle ère se dessine. On observe un nombre croissant de femmes parmi les élus locaux. Selon le Bulletin d’information statistique de la DGCL, ce ratio atteint 42 % aujourd’hui, soit une progression de 12 points en 20 ans. Cependant, cette augmentation reste hétérogène suivant le type de collectivités. On constate également une diminution de la part des jeunes élus au sein des conseils départementaux et régionaux. Que faut-il retenir des changements à l’œuvre pour les élus locaux ? Voici les chiffres clés à connaître.

Une hausse de la part de femmes parmi les élus locaux

Le nombre des élus locaux se conjuguant au féminin progresse. Ce phénomène s’explique en grande partie par le fait que, depuis 2014, les communes de 1 000 habitants ou plus doivent alterner un homme et une femme dans la présentation des listes électorales. En conséquence, les municipalités se sont féminisées : la France recense 42,2 % de femmes parmi les élus municipaux en 2021 contre 33 % en 2001.

Cette hausse s’observe également dans les conseils communautaires, mais dans une moindre mesure. En effet, la part des femmes à ces postes a progressé de 4,9 points en 7 ans, pour atteindre 35 % en 2021.

S’agissant des conseils départementaux, la féminisation est plus importante du fait des candidatures binomiales : chaque canton élit en effet un binôme mixte dont les membres exercent indépendamment leur mandat. C’est ainsi qu’il a pu être enregistré, à l’échelle départementale, qu’un élu sur deux était une élue, en 2015 comme en 2021.

Ces mêmes constats sont établis à l’échelle régionale ; le nombre de femmes a fortement augmenté suite à l’obligation d’alternance des candidats de chaque sexe sur les listes mise en place en 2004. 48,6 % des élus régionaux sont des femmes.

Des nominations féminines inégales suivant les fonctions

Selon le type de fonction, la proportion de femmes élues varie. En effet, la hiérarchie politique progresse inversement à celle de la part des femmes y étant représentées. On retrouve ainsi davantage d’élues occupant des fonctions non exécutives vs des postes de présidence. Concernant ces derniers, cette tendance tend à s’inverser mais à rythme lent, comme l’attestent les données suivantes :

Les petites communes font la part belle aux élues

La présence féminine au conseil municipal est plus importante dans les communes de taille modeste. Les femmes représentent 22,4 % des maires dans les municipalités de moins de 100 habitants, contre 18,8 % dans celles de plus de 100 000 habitants.

Ce phénomène ne se vérifie ni à l’échelle départementale ni régionale : les plus petites collectivités ne sont pas majoritairement présidées par des femmes…

Qui dit jeune dit souvent femme

À mesure que l’âge diminue, la part des femmes augmente. Ce phénomène est d’autant plus marqué chez les élus régionaux. 51 % des conseillers régionaux âgés entre 18 à 40 ans sont des femmes, contre 32 % pour ceux de 70 ans ou plus. A noter, pour les élus régionaux et départementaux, la part des femmes parmi les plus âgés a augmenté depuis les récentes élections : 30 % en 2021 contre 20 % l’année précédente.

Les jeunes élus ne se taillent pas la part du lion

La population française majeure en 2021 peut être divisée en 3 catégories : les individus de 18 à 40 ans, de 40 à 60 ans et de 60 ans ou plus. Cependant, les élus locaux ne présentent pas la même répartition.

Les élus de moins de 40 ans représentent une part nettement inférieure à celle de la population de 18 ans ou plus. Seuls 10 % des conseillers départementaux et 7 % des conseillers communautaires, indépendamment du sexe ont moins de 40 ans.

A contrario, la part des conseillers d’âge intermédiaire (entre 40 et 60 ans) est plus élevée parmi les élus que dans la population avec une proportion se montant 59 % dans les conseils régionaux.

Ces chiffres  ont peu évolué en un an, voir les données actualisées.

Quelles surprises réservent les prochaines élections ? Côté service public, un préalable à la réussite de ces événements repose sur des outils fiables et productifs. Pour une gestion sécurisée et efficace des élections, Eksaé a conçu une solution nouvelle génération qui s’adapte aux besoins des collectivités, découvrez-la sans plus attendre !

Au sein de l’administration française, les projets informatiques se multiplient : les Directions des Services d’Information (DSI) sont particulièrement sollicitées pour répondre aux nouveaux enjeux (transformation numérique, rationalisation des ressources disponibles…) Dans ce contexte, initier une démarche d’urbanisation du système d’information constitue LA réponse aux problématiques émergentes. Qu’entend-on par SI urbanisé ? Quelles sont les grandes actions à mener pour entrer dans une démarche d’urbanisation ?  Les réponses ci-dessous.

Si urbanisé : l’origine du terme

Un système d’information (SI) regroupe l’ensemble des ressources d’une organisation (collectivité, établissement public…) permettant la gestion de l’information :

• collecte,
• stockage,
• traitement et distribution.

Aussi, le périmètre d’un SI couvre les technologies mises en œuvre (matériels, logiciels et flux) et les processus qui les accompagnent, sans oublier la mobilisation des ressources humaines nécessaires à son bon fonctionnement.

Un SI peut être comparé au quartier d’une ville. Lorsque ce dernier est bien urbanisé, il offre un réseau d’échanges intelligent et modulaire : voies routières, distribution d’électricité, évacuation des eaux usées… Il est tout à fait possible de démolir une construction sans nuire à l’intégrité du quartier : un autre bâtiment peut être construit en remplacement et se raccordera aux réseaux en place de manière simple et efficace.

SI urbanisé : les deux principes fondateurs

La démarche d’urbanisation d’un système d’information repose sur deux piliers, correspondant aux objectifs à atteindre :

• Une application appartient à un bloc unique.
• Les dépendances respectent les notions de « Cohérence Forte » et « Couplage Faible » entre les applications, les différents modules d’une application, les différents composants d’un module.

Le mariage « Cohérence Forte » et « Couplage Faible » implique une communication simple et efficace, tout en limitant (voire supprimant) l’interdépendance des différents éléments. Ainsi, un élément peut être désactivé ou supprimé sans nuire au bon fonctionnement du système d’information.

Aucun des services composant le SI ne peut bloquer l’évolution des autres applicatifs. Les différentes briques sont indépendantes les unes des autres, l’urbanisation garantit pour autant une parfaite fluidité des interfaces entre chacun des outils.

Initier une démarche d’urbanisation

Urbaniser un système d’information ne se fait pas du jour au lendemain. Cette démarche repose sur 3 actions majeures :

1. Cartographier les systèmes en place,
2. Identifier les systèmes cibles,
3. Modéliser la stratégie.

Le périmètre des systèmes étudiés et projetés doit couvrir 4 domaines : métier, fonctionnels, applicatifs et techniques.

L’urbanisation du SI consiste donc à établir un plan d’action visant à construire un SI cible, pensé pour accompagner la stratégie globale de l’organisation.

C’est acté. Depuis le 1^er septembre dernier, les trois versants de la fonction publique (fonction publique territoriale, fonction publique d’État et fonction publique hospitalière) peuvent prétendre à bénéficier d’une allocation forfaitaire pour indemniser les journées télétravaillées. Quels sont les agents éligibles ? Quel montant du forfait télétravail a été défini par décret ? Focus sur une nouveauté fortement attendue.

Télétravail dans la fonction publique : le cadre légal

Le 13 juillet 2021, un accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, annonçait la mise en place d’une allocation forfaitaire. Les agents du service public étaient dans l’attente du décret d’application pour bénéficier d’une indemnité dédiée au télétravail. C’est aujourd’hui chose faite : depuis le 26 août 2021, le décret n° 2021-1123 confirme la mise en œuvre d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.

Indemnité télétravail : tous les agents concernés ?

Suivant leur fonction et l’organisation à laquelle ils sont rattachés, les agents peuvent prétendre à cette indemnité :

• les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 et les magistrats
• les salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public.

Les agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) sont également éligibles à l’indemnité télétravail, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Indemnité télétravail : quel montant et quel plafond ?

Le « forfait télétravail » est établi suivant le nombre de jours télétravaillés sollicités par l’agent (et accordés par l’autorité compétente), en application des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

Le cas échéant, ce forfait peut faire l’objet d’une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués durant l’année civile. Cette opération de régularisation est mise en œuvre à l’issue du premier trimestre de l’année suivante.

A noter, le forfait télétravail peut être versé aux agents télétravaillant dans des tiers lieux à condition que ces espaces ne proposent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 est entré en vigueur au 1^er septembre 2021. Le premier versement du forfait télétravail pour les journées télétravaillées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2021 sera effectif au premier trimestre 2022.

Source : Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats

Depuis le 30 août dernier, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour les salariés intervenant dans certains lieux, établissements, services ou événements accessibles au public, sous certaines conditions. Les agents du service public concernés par ces modalités doivent présenter un passe sanitaire valide, et ce jusqu’au 15 novembre 2021. Quelles sont les fonctions impactées par cette réglementation ? Quelles sont les exceptions échappant à cette obligation ? Réponses. 

Généralisation du passe sanitaire dans les lieux recevant du public 

Depuis le 9 août 2021 , le passe sanitaire est devenu obligatoire pour le public fréquentant différents sites ou pratiquant certaines activités : 

• les activités de loisirs, 
• les bars et restaurants, 
• les foires, séminaires et salons professionnels, 
• les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux 

• les services et établissements de santé sociaux et médico-sociaux (sauf cas d’urgence). 

Aussi, dans l’ensemble de ces lieux, les agents de la fonction publique exerçant leur mission durant les heures d’accueil du public doivent obligatoirement être munis d’un passe sanitaire. Sont ainsi concernés les agents de musées, théâtres publics…  

Port du masque : recommandé mais pas toujours obligatoire 

Lorsque l’accès à un établissement, lieu, service ou évènement est conditionnée par l’obligation de présentation du passe sanitaire, le port impératif du masque n’est pas applicable. Cet équipement reste toutefois incontournable dans le cadre des déplacements longue distance (trains, avions, autocars).  

A noter : dans l’ensemble de ces lieux, le port du masque peut être rendu obligatoire par décision préfectorale lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur.  

Missions de contrôle et passe sanitaire  

Les agents publics chargés de missions de contrôle ne sont pas concernés par l’obligation du passe sanitaire lorsqu’ils interviennent dans des lieux où ce dernier est requis. Sont ainsi exemptés de ce dispositif les agents exerçant dans les domaines suivants :  

• services de police, 
• inspection du travail, 
• vétérinaires, 
• services de la répression des fraudes, 
• douanes… 

Passe sanitaire : les exceptions qui confirment la règle 

• Les interventions d’urgence, telles que les livraisons, ne sont pas concernées par le passe sanitaire, les agents publics n’ont pas à présenter de document pour exercer leur mission. 

• D’autre part, les agents publics justifiant d’une contre-indication à la vaccination ne sont pas soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire. La preuve de cette contre-indication vaut, pour eux, présentation d’un passe valide. Le document attestant d’une contre-indication médicale est remis par un médecin à la personne concernée. Le médecin du travail identifie les aménagements du poste et les mesures préventives complémentaires, le cas échéant. 

• L’accès à un service administratif n’entre pas dans le champ d’application du passe sanitaire. Le respect des gestes barrières et le port du masque y sont, en revanche obligatoires. 

• Les sites de restauration collective administrative ne sont pas concernés par la mise en œuvre du passe sanitaire.  

• Les écoles et établissements assurant la formation professionnelle des agents du service public (enseignement, concours, examens…) ne sont pas concernés par le passe sanitaire. Le strict respect des gestes barrière, en particulier le port du masque, n’est pas une option. 

Source : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/covid-19/FAQ-actualisee-10-aout-2021.pdf 

Le 30 juin 2021, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a débattu en vue de faire évoluer le projet de décret sur le temps partiel pour raison thérapeutique. Quelles sont les thématiques travaillées et les pistes explorées ? Réponse avec le décryptage d’Eksaé. 

Rappel du contexte 

Le temps partiel thérapeutique dans la FPT est soumis à des conditions d’octroi et de renouvellement particulières. Pour rappel, depuis l’ordonnance dite « santé-famille » du 25 novembre 2020, l’arrêt de travail préalable à l’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique n’est plus obligatoire. De plus, les droits de l’agent peuvent être reconstitués à l’issue d’un délai minimal d’un an. Enfin, l’ordonnance a établi la portabilité du droit au travail à temps partiel pour raison thérapeutique en cas de mobilité intra et inter-fonction publique de l’agent concerné. 

Temps partiel thérapeutique : certificat médical & médecine de prévention 

Si le projet de décret se concrétise, il reviendra au fonctionnaire de déposer sa demande d’autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique (TPT). Toute demande devra être accompagnée d’un certificat médical précisant : 

• la quotité de temps de travail, 
• la durée d’exercice des fonctions à TPT prescrites, 
• les modalités d’exercice de ce temps partiel. 

Le médecin de prévention devra être informé du dépôt de demandes d’autorisation pour exercer une activité à temps partiel thérapeutique, ainsi que des autorisations obtenues. 

Quid lors de l’occupation de plusieurs emplois ? 

Un agent travaillant dans différentes collectivités doit-il être placé en mi-temps thérapeutique dans chacune des organisations qui l’emploient ? Cette question n’est pas encore tranchée. Un travail à mi-temps thérapeutique est accordé à un agent en vue que ce dernier puisse profiter d’une amélioration de son état de santé. Aussi, lorsque la quotité de travail réalisée par l’agent est divisée par deux, cette réduction du temps de travail pourrait être aménagée « à la carte » entre les différentes fonctions de l’agent, sous réserve de l’accord de toutes les parties prenantes et en intégrant les contraintes propres à chaque poste.  

Les contrats de travail à temps non complet 

L’octroi du temps partiel pour raison thérapeutique aux agents à temps non complet serait subordonné à l’accord d’indemnisation de la CPAM à laquelle est affilié le fonctionnaire.  

Pourtant, les fonctionnaires disposant d’un contrat de travail à temps complet étant amenés à exercer en temps partiel sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale et à la CNRACL : dans ce cadre, la sur-cotisation n’est pas exclue.  

Cette thématique appelle donc des précisions. 

Temps partiel thérapeutique & promotion interne 

Il a été proposé que le temps partiel pour raison thérapeutique soit assimilé à une période de service à temps plein pour la détermination des droits à promotion interne. Le maintien à 100 % de primes et indemnités constitue une attente forte des partenaires sociaux. 

La gestion du temps partiel pour raison thérapeutique peut s’apparenter à un casse-tête. En optant pour un outil de paie adapté aux spécificités des collectivités territoriales, les organisations publiques fiabilisent leur gestion des ressources humaines. Eksaé a ainsi conçu un SIRH complet et innovant à destination de la FPT, découvrez-le sans plus attendre ! 

L’introduction de l’intelligence artificielle dans les processus de recrutement conduit les organisations à réviser leurs méthodes historiques. Quelles sont les nouvelles opportunités pour les collectivités ? Quelles compétences clés et quels outils doivent concentrer leur attention ? Quels obstacles peuvent se dresser dans le cadre de l’adoption de ces solutions innovantes ? Comment tirer parti au mieux des algorithmes pour identifier un nouveau talent et s’assurer que son intégration sera gage de succès ? Voici une sélection de podcasts et articles en ligne pour en apprendre davantage sur ces nouveaux enjeux.

Podcasts et vidéos

Articles