Clôture des comptes 2026 : le guide avant le CFU

La clôture des comptes 2026 suit trois dates clés : le 21 janvier 2027 pour les dernières décisions modificatives, le 31 janvier 2027 pour la fin de la journée complémentaire, et le 30 juin 2027 au plus tard pour le vote du compte financier unique (CFU). Pour la première fois, la clôture des comptes du secteur public local aboutit pour toutes les entités en M57 ou en M4 à un CFU, qui remplace le compte administratif et le compte de gestion (DGCL). Les règles de fin d’exercice ne changent pas, mais elles conditionnent désormais un document unique, commun à l’ordonnateur et au comptable.

Ce guide reprend les échéances dans l’ordre chronologique, détaille les opérations à mener de décembre à juin, puis liste les points de vigilance propres à cette première clôture en CFU.

À lire également : Budget vert des collectivités : l’annexe obligatoire des comptes 2026 — l’annexe environnementale qui sera produite, elle aussi, pour la première fois dans le CFU.

Quel est le calendrier de clôture des comptes 2026 ?

Notons que l’exercice budgétaire court du 1er janvier au 31 décembre. Son exécution se prolonge donc en janvier pour la section de fonctionnement. La DGCL rappelle ainsi que l’investissement s’exécute jusqu’au 31 décembre. Les dépenses et recettes de fonctionnement de l’exercice peuvent donc encore être exécutées jusqu’au 31 janvier de l’année suivante.

Le calendrier de clôture de l’exercice 2026 :

Sources : DGCL — Le cycle budgétaire annuel ; DGCL — Le compte financier unique.

La date du 30 juin n’est pas nouvelle : l’article L. 1612-12 du CGCT fixait déjà le vote de l’arrêté des comptes au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Ce qui change, c’est le document voté.

À retenir : 31 décembre pour l’investissement, 21 janvier pour les dernières décisions modificatives, 31 janvier pour la fin de la journée complémentaire, 30 juin 2027 pour le vote du premier CFU obligatoire.

Quelles sont les étapes clés de la clôture de l’exercice 2026 en M57 ?

La clôture repose sur le principe d’indépendance des exercices : chaque exercice doit donc supporter les charges et les produits qui le concernent, et uniquement ceux-là. Ainsi en pratique, elle se déroule en cinq étapes.

1. Solder l’exécution de l’investissement avant le 31 décembre 2026. Les mandats et titres d’investissement doivent être émis sur l’exercice ; au-delà, seules les dépenses engagées et non mandatées pourront être reportées en restes à réaliser.
2. Recenser les services faits et les droits acquis non encore comptabilisés. C’est le préalable aux rattachements : une prestation livrée en décembre mais dont la facture n’est pas parvenue relève bien de l’exercice 2026.
   
   
3. Rattacher les charges et les produits à l’exercice. Selon la fiche préfectorale consacrée au rattachement, cette procédure est obligatoire pour les communes de 3 500 habitants et plus, leurs CCAS, leurs caisses des écoles et les EPCI dont la population atteint ce seuil. Elle suppose que les crédits correspondants aient été inscrits au budget, et peut être allégée lorsque les montants n’ont pas d’incidence significative sur le résultat.
   
   
4. Établir l’état des restes à réaliser (RAR). Prévus à l’article R. 2311-11 du CGCT, les RAR correspondent en investissement aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à titre. Selon la fiche de la préfecture du Bas-Rhin, l’état est signé par l’ordonnateur et par le comptable, chaque montant justifié (extrait de la comptabilité d’engagement, notification de subvention, contrat de prêt), puis repris à l’identique au budget suivant.
   
   
5. Clôturer le fonctionnement pendant la journée complémentaire, puis arrêter les comptes. Jusqu’au 31 janvier 2027, les mandats et titres de fonctionnement de 2026 peuvent encore être émis ; les éventuelles décisions modificatives doivent intervenir au plus tard le 21 janvier. Les résultats sont ensuite arrêtés et le CFU est produit.

Pour préparer l’affectation des résultats, deux calculs servent de base :

Résultat cumulé de fonctionnement = résultat de l’exercice 2026 + résultat de fonctionnement reporté de 2025 Besoin de financement de l’investissement = solde d’exécution cumulé de l’investissement + solde des restes à réaliser

Exemple (fictif) : une commune de 15 000 habitants constate en 2026 un excédent de fonctionnement de 1,5 M€ (18,4 M€ de recettes pour 16,9 M€ de dépenses) et reprend un excédent reporté de 0,6 M€, soit un résultat cumulé de 2,1 M€. En investissement, son solde d’exécution cumulé est de −0,9 M€ et ses restes à réaliser s’élèvent à 1,4 M€ en dépenses pour 0,8 M€ en recettes, soit un solde de −0,6 M€. Son besoin de financement est donc de 0,9 + 0,6 = 1,5 M€, à couvrir en priorité par l’affectation du résultat de fonctionnement. Il lui reste 2,1 − 1,5 = 0,6 M€ à reporter en fonctionnement.

À retenir : rattachements et restes à réaliser se préparent dès décembre. Leur qualité détermine directement le résultat cumulé et le besoin de financement à couvrir lors de l’affectation.

Qu’est-ce que le CFU obligatoire change pour la clôture 2026 ?

Prévu par l’article 205 de la loi de finances pour 2024, puis organisé par l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 et le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025, le compte financier unique devient obligatoire à partir des comptes 2026. Selon la DGCL, il concerne toutes les entités publiques locales appliquant la M57 ou la M4, pour leur budget principal et chacun de leurs budgets annexes, administratifs comme industriels et commerciaux.

Trois changements concrets en découlent :

• Un document commun à l’ordonnateur et au comptable. Le CFU réunit l’exécution budgétaire et les informations patrimoniales. L’ordonnateur transmet à Hélios, au format PES PJ, un fichier non scellé contenant ses états ; Hélios l’enrichit des données du comptable, puis l’ordonnateur récupère le CFU dans CDG-D SPL.
• Un contenu enrichi. Le CFU comporte de nouveaux ratios, un rappel des taux d’imposition, ainsi qu’un bilan et un compte de résultat synthétiques (DGCL).
• Une chaîne entièrement dématérialisée. Les documents budgétaires doivent être produits au format XML. Ainsi après le vote, l’ordonnateur scelle le CFU dans TotEM (ou dans son progiciel financier) et le transmet via Actes Budgétaires.

Le CFU accueille aussi les annexes, dont l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Notre article sur le budget vert des comptes 2026 détaille la méthode de cotation.

À retenir : le CFU ne modifie pas les opérations de fin d’exercice, mais il les rend plus visibles : un écart entre ordonnateur et comptable se retrouve désormais dans un seul et même document.

Quels points de vigilance pour une première clôture en CFU ?

La première année d’un nouveau document concentre les risques de retard. Plusieurs points méritent donc une attention particulière dès novembre :

• Anticiper les pointages avec le comptable public. Concordance des résultats, des comptes de tiers et de l’état de l’actif : plus les rapprochements sont faits tôt, moins la production du CFU sera retardée.
• Vérifier la bascule en M57 de tous les budgets. L’application de la M57 (développée, ou abrégée pour les collectivités de moins de 3 500 habitants) est un prérequis ; les services publics industriels et commerciaux conservent la M4.
• Recenser les budgets annexes. Chacun donnera lieu à son propre CFU : un calendrier interne par budget évite l’effet d’entonnoir au printemps.
• Documenter rattachements et restes à réaliser. Les pièces justificatives doivent être disponibles pour le comptable et, le cas échéant, pour la chambre régionale des comptes.
• Préparer les annexes en cours d’exercice, à commencer par la cotation budget vert des dépenses d’investissement.
• Articuler la clôture avec le budget primitif 2027. Une reprise anticipée des résultats au budget primitif reste ainsi possible après la journée complémentaire. Sur la base donc d’un état des restes à réaliser et d’une fiche de calcul du résultat prévisionnel.

Ces contrôles gagnent à être outillés. La solution Finance d’Eksaé intègre la dématérialisation des flux (PES, validations, alertes), la connexion à Chorus Pro, le paramétrage et la génération des annexes budget vert, ainsi que des fonctions de reporting pour suivre l’exécution jusqu’à la clôture. Pour aller plus loin, le livre blanc Collectivités : comment tirer parti du compte financier unique ? et notre guide et quiz CFU détaillent l’organisation à mettre en place.

À lire également : Veille réglementaire secteur public : PLF 2027 et textes à connaître au T4 2026 (article du 16/11 — lien à insérer) et Budget primitif 2027 : calendrier, DOB et points de vigilance (article du 04/01 — lien à insérer).

À retenir : pour un premier CFU, l’essentiel se joue avant le 31 janvier : pointages avec le comptable, budgets annexes recensés, rattachements et restes à réaliser documentés.

FAQ — Clôture des comptes 2026

Tout connaître sur la clôture des comptes 2026.

Une clôture préparée dès décembre, c’est un premier compte financier unique produit sereinement et voté dans les délais.

Sources réglementaires et officielles

• Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 205 (CFU) — Légifrance
• Ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 et décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatifs au compte financier unique — via DGCL
• DGCL — Le compte financier unique (CFU)
• DGCL — Le cycle budgétaire annuel
• CGCT, article L. 1612-12 (date limite d’arrêté des comptes) — texte de l’article
• CGCT, article R. 2311-11 (restes à réaliser) — fiche de la préfecture du Bas-Rhin
• Préfecture du Cantal — Fiche n° 13 : rattachement des charges et des produits