FAQ
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 fixait la durée annuelle de temps de travail à 1607 heures à temps plein pour les agents des collectivités. L’article 7-1 de cette même loi autorisait les employeurs à maintenir les régimes de temps de travail dans les collectivités mis en place avant l’entrée en vigueur de ce dispositif.
La loi de transformation de la fonction publique datée du 6 août 2019 visait à harmoniser la durée de travail dans la fonction publique territoriale. Ainsi, l’ensemble des communes et intercommunalités doivent s’assurer que leurs agents exerçant leur fonction à temps plein effectuent 1 607 heures de travail par an, à compter du 1er janvier 2022.
Les collectivités disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes devant se tenir au plus tard :
- en mars 2021 pour les communes,
- en mars 2022 pour les départements,
- en décembre 2022 pour les régions.