Mes déclarations sont-elles en sécurité ?
Il s’agit là d’une révolution en matière de déclarations sociales. Nous avons successivement connu l’ère de la déclaration papier, puis celle de la saisie en ligne, et enfin celle du dépôt d’un fichier sur un site Internet.
Au fil des années, la technologie a considérablement progressé. Les données sont directement transmises directement depuis votre solution Ressources Humaines avec son service en ligne DSN Eksaé vers l’espace sécurisé de Net-Entreprises. Elles sont alors stockées par la Caisse Nationale d‘Assurance Vieillesse (CNAV). Ce processus entièrement sécurisé garantit la confidentialité des données gérées et transmises.
Comment assurer la cohérence entre DSN et Prélèvement à la Source ?
Le PAS est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Les revenus versés par les organismes des Fonctions Publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière) doivent donc être déclarés de manière transitoire via PASRAU, en attendant qu’ils puissent être entrés en DSN. La DSN vient se substituer à la déclaration PASRAU pour le prélèvement à la source. Les fichiers CRM contenant les taux vous parviennent suivant le même processus que le PASRAU.
Les dates de dépôt de la DSN mensuelle sont-elles identiques à celles du PASRAU ?
La date d’ouverture du dépôt de la DSN est identique à celle du PASRAU (le 25 du mois de paie de dépôt), mais la date limite de dépôt de la DSN pour le mois de paie M est le 5 du mois M+1 à midi.
Est-il possible de démarrer en DSN en cours d’année ?
Le démarrage en DSN est obligatoire au mois de janvier, il n’est pas possible de démarrer en cours d’année. L’obligation de mise en œuvre fixée par le décret par type d’organismes publics entre 2020 et 2022 est obligatoire, toutefois les organismes volontaires peuvent anticiper l’année de mise en œuvre.
Comment une collectivité peut-elle disposer d’un compte sur le portail Net Entreprises ?
Pour disposer d’un compte, la collectivité doit procéder à sa création. La première personne se connectant au nom de la collectivité aura le rôle d’administrateur, elle aura ensuite la possibilité de déléguer des droits à d’autres agents de la collectivité.
Sur quel SIRET déclarer vos agents ?
L’établissement employeur doit être défini de manière à refléter la responsabilité juridique / gestion administrative la plus proche de la réalité (le SIRET qui gère la paie). En effet l’appui sur le SIRET principal est souhaitable par exemple pour les collectivités (cantines, jardins…). Gérer une maille suffisamment large évitera des mises à niveau compliquées en cas de changement d’établissement de lieu de travail dès lors que cela ne modifie pas les éléments clefs de la gestion de la paie de l’agent.
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