La réforme de la facturation électronique entre dans une nouvelle phase au 1er septembre 2026. À cette date, les entités publiques françaises concernées doivent être en mesure de recevoir et, lorsqu’elles sont assujetties à la TVA dans le champ de la réforme, d’émettre des factures électroniques selon les nouvelles modalités. Pour le secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence et son rôle évolue pour intégrer notamment l’émission de factures vers les acteurs privés ainsi que la transmission de données de transaction et de paiement.
Mais que change réellement cette réforme pour une collectivité, un établissement public ou un organisme public ? Qui est concerné ? Et surtout, quelles actions faut-il engager pour être prêt ?
Où en est la réforme de la facturation électronique en 2026 ?
La généralisation de la facturation électronique concerne les transactions entre acteurs assujettis à la TVA et s’accompagne d’une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Pour les entreprises privées, le calendrier prévoit deux principales échéances :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre électroniquement.
- 1er septembre 2027 : les PME et micro entreprises devront à leur tour être capables d’émettre leurs factures électroniquement et de transmettre leurs données de e-reporting. (economie.gouv.fr)
Le secteur public dispose toutefois d’un dispositif spécifique. Depuis 2017, les administrations utilisent déjà Chorus Pro pour recevoir et traiter leurs factures électroniques. La réforme de 2026 ne constitue donc pas un passage brutal du papier au numérique : elle prolonge et élargit un dispositif déjà installé dans la sphère publique.
À compter du 1er septembre 2026, Chorus Pro devient également la plateforme du secteur public pour l’émission de factures électroniques vers les structures assujetties à la TVA, notamment les entreprises privées.
À retenir : pour le secteur public, 2026 marque surtout l’élargissement du périmètre de la facturation électronique et des flux de données, avec Chorus Pro au cœur du dispositif.
Qui est concerné par la réforme dans le secteur public ?
La première distinction à faire concerne le type d’opération réalisée.
Les entités publiques assujetties à la TVA au titre d’une activité commerciale sont concernées par les nouvelles obligations lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ de la réforme. Il peut s’agir, par exemple, d’une vente de biens ou d’une prestation de services réalisée à titre onéreux.
Le périmètre concerne notamment :
- l’État et ses services ;
- les opérateurs publics ;
- les collectivités territoriales ;
- les établissements publics ;
- certains établissements publics de santé ;
- les autres organismes publics entrant dans le champ de la réforme.
Pour les collectivités territoriales et établissements publics de santé, le fonctionnement présente une particularité : lorsqu’ils utilisent le service ASAP DGFiP XML et que leur comptabilité est gérée par la DGFiP via Hélios, ils peuvent continuer à transmettre leurs factures au format XML. Hélios prend en charge la conversion vers le format Factur-X dans le cadre du dispositif.
Il est donc essentiel de ne pas résumer la réforme à « toutes les factures publiques doivent changer de format ». Le circuit dépend de l’émetteur, du destinataire et de la nature de l’opération.
Quel est le rôle de Chorus Pro à partir de septembre 2026 ?
Pour le secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence.
Depuis 2017, les administrations l’utilisent pour recevoir, traiter et échanger leurs factures. À partir de septembre 2026, la plateforme étend son rôle pour accompagner la nouvelle réglementation. Elle devient notamment la plateforme du secteur public pour les entités publiques qui émettent des factures électroniques vers des structures assujetties à la TVA. (impots.gouv.fr)
Concrètement, Chorus Pro intervient sur plusieurs dimensions :
- Réception des factures électroniques ;
- Émission de factures électroniques par les entités publiques concernées ;
- Gestion des statuts et du cycle de vie des factures ;
- Transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale ;
- Mise à disposition des informations nécessaires au référencement des acteurs dans l’annuaire de la facturation électronique.
Pour les entités publiques concernées, le raccordement à Chorus Pro doit donc être envisagé comme un élément du système d’information financier, et non comme un simple outil de dépôt de factures.
Qu’est-ce qui change pour les fournisseurs du secteur public ?
La réforme concerne également les entreprises qui facturent les collectivités, établissements publics et autres organismes publics.
À compter du 1er septembre 2026, les fournisseurs du secteur public disposent d’une phase de transition. Ils peuvent notamment transmettre leurs factures :
- via une plateforme agréée ;
- ou continuer à utiliser Chorus Pro et ses modalités d’envoi vers les administrations.
Les modalités habituelles de Chorus Pro restent donc accessibles aux entreprises qui facturent l’État, les collectivités locales, les établissements publics ou certains GIP.
Cette continuité est importante : le déploiement de la réforme ne signifie pas que les fournisseurs doivent abandonner immédiatement leurs pratiques existantes.
Certaines catégories de documents restent par ailleurs soumises à des modalités spécifiques. C’est notamment le cas de certains documents liés aux marchés de travaux, qui ne sont pas intégrés au nouveau périmètre de la réforme et continuent à être déposés sur Chorus Pro selon le dispositif existant.
Quels sont les formats de factures électroniques concernés ?
La facturation électronique ne consiste pas simplement à envoyer une facture PDF par e-mail.
Le dispositif repose sur des formats structurés ou mixtes permettant l’exploitation automatisée des données. Parmi les formats utilisés dans le cadre de la réforme figurent notamment Factur-X, UBL et CII.
Pour une entité publique qui facture une entreprise privée assujettie à la TVA, Chorus Pro prévoit notamment l’utilisation des formats structurés UBL 2.1 ou Factur-X, conformément à la norme AFNOR XP Z12-012.
L’enjeu est donc autant informatique que comptable : les données de la facture doivent pouvoir être identifiées, transmises et exploitées automatiquement dans les différents systèmes.
Pour une collectivité, cela implique notamment de vérifier la capacité de son logiciel financier à gérer les nouveaux flux et à dialoguer correctement avec les systèmes concernés.
Quelles différences entre e-invoicing et e-reporting ?
Deux notions doivent être distinguées.
L’e-invoicing
L’e-invoicing correspond à la facturation électronique proprement dite : les factures sont émises et reçues sous un format électronique répondant aux exigences réglementaires.
Dans le secteur public, Chorus Pro conserve son rôle central pour les flux concernés.
L’e-reporting
L’e-reporting correspond à la transmission à l’administration de certaines données relatives aux transactions et aux paiements qui ne sont pas transmises au travers d’une facture électronique classique.
Les entités publiques assujetties à la TVA peuvent notamment être concernées lorsqu’elles réalisent des opérations avec des particuliers (B2C) ou avec des opérateurs étrangers.
Cette distinction est importante pour les directions financières : la réforme ne concerne donc pas uniquement le document « facture », mais également les données financières associées aux opérations.
Comment une collectivité ou un établissement public peut-il se préparer ?
La meilleure stratégie consiste à traiter la réforme comme un projet de transformation de la chaîne financière, plutôt que comme une simple évolution réglementaire.
1. Identifier les flux concernés
Commencez par cartographier les différents types de factures :
- factures reçues de fournisseurs privés ;
- factures émises vers des entreprises ;
- factures échangées avec d’autres entités publiques ;
- opérations avec des particuliers ;
- opérations avec des acteurs étrangers ;
- marchés de travaux et autres cas spécifiques.
Cette cartographie permet d’identifier les flux réellement concernés par la réforme.
2. Vérifier le raccordement aux systèmes concernés
Il faut ensuite vérifier la manière dont le système financier de l’organisation communique avec Chorus Pro, et, pour le secteur public local, avec Hélios le cas échéant.
Les collectivités et établissements concernés doivent également vérifier que leur éditeur de logiciel a intégré les évolutions nécessaires.
3. Contrôler les données
La dématérialisation augmente l’importance de la qualité des données : identification des structures, informations de facturation, références, statuts, données de paiement, etc.
Une donnée erronée peut désormais bloquer ou perturber automatiquement un flux.
4. Sécuriser les contrôles et le suivi
Enfin, l’automatisation doit s’accompagner de contrôles adaptés : suivi des statuts, détection des anomalies, rapprochement avec les données comptables et traçabilité des traitements.
C’est ici que la réforme rejoint les enjeux plus larges de reporting financier et de fiabilisation de la donnée.
À lire également : Dématérialisation des factures
À lire également : Clôture des comptes dans le secteur public : le guide complet
Pourquoi anticiper la réforme de la facturation électronique ?
Pour les acteurs publics, l’enjeu dépasse la seule conformité réglementaire.
Une chaîne de facturation correctement structurée peut contribuer à :
- réduire les ressaisies ;
- limiter les erreurs de données ;
- accélérer le traitement des factures ;
- améliorer la traçabilité ;
- fiabiliser les données comptables ;
- faciliter le rapprochement entre facturation, paiement et comptabilité ;
- alimenter plus efficacement les outils de reporting financier.
La réforme constitue donc également une opportunité de moderniser la chaîne financière et de mieux exploiter les données produites par les processus de facturation.
Pour les DAF et les comptables publics, la question n’est plus seulement « sommes-nous conformes ? », mais aussi : comment transformer ces nouveaux flux de données en un levier de fiabilisation et de pilotage ?
FAQ — Facturation électronique dans le secteur public
La facturation électronique est-elle obligatoire pour le secteur public en 2026 ?
Oui, la réforme entre dans une nouvelle phase au 1er septembre 2026. Les entités publiques concernées doivent notamment être en mesure de recevoir et, lorsqu’elles entrent dans le champ de la réforme, d’émettre des factures électroniques. Chorus Pro reste la plateforme de référence du secteur public.
Chorus Pro disparaît-il avec la réforme de 2026 ?
Non. Au contraire, Chorus Pro conserve son rôle central pour le secteur public. La plateforme étend notamment ses fonctions à l’émission de factures électroniques des entités publiques concernées vers des structures assujetties à la TVA et à la transmission des données associées.
Les entreprises qui facturent une collectivité doivent-elles obligatoirement utiliser Chorus Pro ?
À partir de septembre 2026, les fournisseurs du secteur public peuvent notamment utiliser une plateforme agréée ou continuer à transmettre leurs factures via Chorus Pro, selon les modalités applicables à leur situation. Certaines catégories de documents conservent toutefois des modalités spécifiques sur Chorus Pro.
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Une simple facture PDF ne correspond pas nécessairement aux exigences de la facturation électronique. La réforme repose sur des formats permettant notamment l’exploitation structurée des données de facturation, comme Factur-X ou UBL.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L’e-reporting désigne la transmission à l’administration de données relatives à certaines transactions et aux paiements. Les entités publiques assujetties à la TVA peuvent notamment être concernées pour certaines opérations avec des particuliers ou des opérateurs étrangers.
Sources réglementaires pour en savoir plus
- DGFiP — Chorus Pro restera la plateforme de référence pour la facturation électronique du secteur public
- Documentation officielle Chorus Pro — FAQ pour les entités publiques
- Documentation Chorus Pro — modalités d’utilisation et formats
- Ministère de l’Économie — Tout savoir sur la facturation électronique
