Le 8 novembre 2016, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi Sapin 2. Ce texte, vivement débattu, est relatif à la lutte contre la corruption et à la transparence de la vie économique. Plusieurs des mesures qui composent la loi Sapin 2 vont impacter directement les organismes publics. Description de 5 d’entre elles.

1) Halte à la corruption !

Une nouvelle agence anti-corruption voit le jour. En effet, l’Agence Française Anti-Corruption (AFAC) remplace l’actuel Service Central de Prévention de la Corruption (SCPC) qui est en place depuis 1993. Ce nouveau service à compétence nationale est chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption en apportant son appui et son expertise aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et aux lanceurs d’alerte.

L’AFAC doit établir des lignes directrices destinées à guider les administrations dans l’élaboration de leur plan d’actions anti-corruption : recommandations en termes de dispositifs de contrôle interne, procédures de détection d’atteintes à la probité, création si besoin d’une instance de contrôle et d’audit interne, outils de gestion des risques, mise en place de processus de sécurité, etc.

En sus de cette activité de soutien des organismes publics, l’AFAC peut elle-même auditer la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein du secteur public. Ces missions d’audit seront décidées par l’AFAQ si elle l’estime nécessaire, à la demande de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), ou des autorités responsables des différents organismes publics (ministres et/ou préfets). Objectif : prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics ou encore de favoritisme.

2) Oui au lanceur d’alerte !

La loi Sapin 2 intègre un statut spécial afin de protéger le lanceur d’alerte, c’est-à-dire toute personne qui « révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France […] de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont il a eu personnellement connaissance ».

L’élargissement de la protection se matérialise par :

• La nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles envers le lanceur d’alerte ;
• Des sanctions pénales envers toute personne faisant obstacle à l’alerte ;
• Le soutien du Défenseur des droits pour tout lanceur d’alerte qui souhaite en bénéficier.

3) Du lobbying, mais sous conditions

Le texte de la loi Sapin 2 prévoit la création d’un registre unique des représentants d’intérêt intervenant devant le Parlement et le Gouvernement. Ce registre est géré par la HATVP. Toute personne souhaitant rencontrer les décisionnaires publics (autorités gouvernementales, assemblées parlementaires, collectivités), pour quelque sujet qu’il soit, doit être connu et reconnu par la HATVP.

Pour être enregistrés auprès de la HATVP, les représentants des lobbys doivent renseigner un certain nombre d’informations, telles que l’identité des personnes chargées de la représentation d’intérêt en leur sein, les actions menées dans ce domaine (en précisant le montant des dépenses qui y sont liées), le nombre de personnes qui y sont dédiées ou encore les organisations professionnelles ou syndicales auxquelles elles appartiennent.

4) Un domaine public mieux valorisé

La loi Sapin 2 va dépoussiérer le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) vieux de 10 ans maintenant. L’objectif de la réforme est de fournir une plus grande marge de man’uvre aux personnes publiques dans la valorisation de leur domaine public. Le tout est d’arbitrer intelligemment entre liberté d’action et préservation du domaine public.

Concrètement, deux leitmotivs vont motiver une meilleure valorisation du domaine public :

• La simplification et la sécurisation des lois régissant l’occupation et la sous-occupation du domaine public ;
• La réforme des modalités de transfert de propriété par les personnes publiques.

5) Vers l’adoption d’un « Code de la Commande Publique »

L’objectif d’un tel code est de garantir la lisibilité et l’accessibilité du droit à toutes les parties prenantes. En ce qui concerne les mesures, la plus marquante est la suppression de la possibilité pour le prestataire de présenter des offres variables dans le cadre d’un marché apprécié lot par lot.

D’autres mesures concernent l’évaluation des investissements publics (suppression de l’obligation de conduire une évaluation comparative du mode de réalisation du projet pour des montants supérieurs à 100 millions d’euros), un cadre spécifique pour le régime financier des OPH, l’interdiction de soumissionner assouplie (une déclaration sur l’honneur est désormais suffisante) ou encore la mise en place d’un seuil à 25 000? HT en dessous duquel les règles relatives à l’Open Data ne sont pas applicables.

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La loi Baquet, portée par le député Jean-Paul Bacquet (Président du Conseil National des Sapeurs-Pompiers Volontaires), a été promulguée au JO le 27 décembre 2016. La loi a pour but de valoriser l’engagement des Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV) et de soutenir financièrement les investissements structurants des SDIS. Le texte a mis en exergue la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures législatives pour soutenir les SDIS dans la réalisation de leur mission première : protéger et porter secours aux citoyens, dans un nouveau contexte sécuritaire.

Il a également relevé l’importance du maintien d’un maillage territorial étroit pour favoriser l’émergence de nouvelles vocations et assurer la pérennité du volontariat. En effet, les sapeurs-pompiers volontaires constituent 78% des ressources humaines des SDIS, soit 193 700 hommes et femmes. Cette proposition de loi assure la pérennité de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR), financée pour moitié par l’Etat et les collectivités territoriales, et versée aux anciens sapeurs-pompiers volontaires (SPV) après au moins vingt ans d’engagement.

La loi intègre également de nouvelles mesures de soutien au développement du volontariat, confronté depuis 15 ans à une érosion de ses effectifs : simplification du mode de revalorisation annuelle des indemnités allouées aux SPV, éligibilité des actions de formation des SPV à la formation professionnelle, facilitation de l’exercice du volontariat par les anciens militaires.

Elle finalise ensuite la modernisation de l’encadrement supérieur de direction des sapeurs-pompiers en apportant aux sapeurs-pompiers une juste reconnaissance de leur expertise et de leurs responsabilités de management et de gestion des crises.

Enfin, cette loi crée la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS d’un montant de 25 M? annoncée par le Président de la République au congrès de la FNSPF à Tours le 24 septembre 2016. A noter que cette dotation sera en financée par un prélèvement sur la DGF des départements. Son objectif est de soutenir les investissements des SDIS qui en ont le plus besoin. Cependant, Jean-Paul Baquet rappelle que cette loi ne suffira pas pour atteindre l’objectif des 200 000 volontaires en 2017 que le Président de la République s’était fixé en 2013, ni à résoudre le problème de la fermeture des casernes (121 en 2015).

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La loi de Finances pour 2017 et la loi de Finances rectificative pour 2016 ont été promulguées par le Président de la République, et publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. eksaé Public vous propose un tour d’horizon de 10 mesures phares de cette nouvelle année qui vont impacter le Secteur Public !

1. La « star » : le Prélèvement à la Source (PAS)

La LOLF 2017 institue la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1Er janvier 2018. Cette mesure, déjà présente dans bon nombre de pays développés, permettra de supprimer le décalage annuel entre la perception du revenu par les citoyens et le paiement de l’impôt correspondant à l’Etat. C’est l’employeur qui, chaque mois, prélèvera désormais l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale. La modernisation du recouvrement de l’impôt a pour objectif d’améliorer l’agilité des différentes parties prenantes (contribuable, collecteur, etc.) et d’offrir ainsi une adaptabilité optimale. Un site dédié au PAS a été mis en ligne par le gouvernement et compile les dernières actualités (www.prelevementalasource.gouv.fr). eksaé Public fait partie du Comité Opérationnel mis en place par la DGFIP et le GIP-MDS qui a pour but de mesurer les impacts de la mesure dans les systèmes d’informations, et de travailler sur les spécifications techniques du protocole.

2. La « digitale » : en route vers la facturation électronique avec Chorus Pro

L’ouverture du portail Chorus Pro au 1er janvier 2017 est une étape majeure du « Choc de Simplification » voulu par le gouvernement. Le portail en ligne Chorus Pro servira de plateforme pour l’échange des factures dématérialisées. Mise en place par l’ordonnance du 26 juin 2014, l’obligation progressive de facturation électronique concerne l’ensemble des entités publiques et notamment toutes les collectivités, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront être ainsi dématérialisées d’ici 2020. Le volume global en cible est de près de 100 millions de factures par an. D’ores et déjà, toutes les solutions de gestion Eksaé Secteur Public sont conformes aux exigences de Chorus Pro. Pour en savoir plus sur nos solutions, et notamment notre plateforme collaborative de confiance eksaé DocLink, qui permet d’automatiser et de sécuriser le processus de dématérialisation de vos factures.

3. La « contraignante » : la baisse continue du budget alloué aux collectivités territoriales

Sur les 387 milliards de dépenses totales du budget 2017 (prévues aux PLF 2017), 47,3 milliards seront attribués aux collectivités territoriales. Cela représente environ 12% des dépenses totales prévues, et le montant est en baisse de 3 milliards d’euros par rapport à celui de 2016. Avec la poursuite de la baisse de cette dotation, un effort proportionnellement plus grand est demandé aux départements.

4. La « transparente » : le renforcement des critères de calcul des dotations

L’obligation qui s’applique à l’Etat de publier les données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales est étendue aux critères individuels retenus pour déterminer le montant des dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. L’objectif est d’optimiser la transparence des décisions budgétaires prises par l’Etat et de mettre à disposition de tous les citoyens les données concernées.

5. L’ « équitable » : la contribution au redressement des finances publiques nouvellement répartie

Le Président de la République a décidé de diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal. La péréquation est significativement renforcée : hausse de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse à hauteur de 117 millions d’euros, et les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d’euros. Pour les communes les plus pauvres, cette hausse compense la baisse des dotations, et permet même pour certaines de les augmenter.

6. La « locale » : le soutien à l’investissement local amplifié

Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales s’engage aux côtés des collectivités territoriales grâce au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). En 2016, ce fonds de soutien de 1 milliard d’euros a permis d’aider près de 3000 nouveaux projets. Ce mouvement sera développé en 2017 puisque le FSIL est non seulement reconduit, mais porté à 1,2 milliard d’euros.

7. La « fiscale » : des nouvelles modalités de calcul favorables aux collectivités

En 2017, les revenus fiscaux des collectivités devraient être plus importants. En effet, les modalités de calcul de différentes taxes pourront être ajustées : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones immobilières tendues, le montant de la taxe de séjour, le paiement de la TASCOM, la territorialisation de la CVAE ou encore la taxe d’aménagement au profit des départements. Reste à définir la politique locale et citoyenne qui va avec ces mesures possibles.

8. La « sociale » : la simplification du système de minima sociaux

La LOLF 2017 introduit un article visant à simplifier et unifier le système de minima sociaux. Cinq mesures concrètes vont dans ce sens : la stabilisation du montant du RSA versé à un allocataire au cours d’un trimestre ; la suppression des conditions d’éligibilité spécifiques des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d’activité ; la possibilité pour les allocataires de l’ASS reprenant une activité de bénéficier automatiquement de la prime d’activité ; la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en faisant basculer les publics concernés sur le RSA ; la clarification des règles de cumul entre l’AAH et l’ASS.

9. La « verte » : l’accélération de la transition énergétique

De nouvelles mesures en faveur de la transition énergétique sont mises en place dès le 1er janvier 2017 : la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017, l’exonération de la taxe sur le gaz naturel (TICGN), l’abattement de la taxe foncière sur les projets d’intérêt général en faveur de la dépollution, la mise à jour des barèmes et des mécanismes de la composante « Déchets » de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) ou encore l’augmentation du plafond d’affectation des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Au travers de ces nombreuses mesures, c’est évidemment le mouvement de fond impulsé par le législateur qu’il est important de noter dans le domaine environnemental.

10. La « mobile » : le versement transport plus important pour les collectivités

Un prélèvement de 81,5 millions d’euros sur les recettes de l’État sera attribué aux collectivités territoriales au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport introduit dans la loi de Finances 2016. En outre, sont prévues une adaptation des taux du versement transport en Ile-de-France et la création d’une nouvelle circonscription tarifaire regroupant la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

La loi de Finances 2017 ainsi décortiquée permet de faire émerger les enjeux à venir pour le Secteur Public. eksaé Public reste en veille active sur l’ensemble de ces sujets, afin d’accompagner au mieux les organismes publics dans leur mutation et leurs nouveaux besoins de gestion. Nous sommes totalement disponibles pour en discuter ensemble, prenez contact !

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On entend souvent dire que le Secteur Public est actuellement dans une phase de transition numérique. Toutefois, selon certains experts comme Philippe Baron, Vice-Président du Groupe Services Publics à la DFCG, ce n’est pas tout à fait vrai. Le Secteur Public est plutôt confronté à des révolutions numériques incessantes.

Bonjour Philippe, pourquoi parlez-vous de révolution numérique plutôt que de transition numérique ?

Les nouvelles technologies sont présentes depuis maintenant plus de 20 ans. A la fin des années 90, c’est tout simplement Internet qui a bouleversé notre manière de communiquer et de travailler. Mais depuis ce boom technologique, il y a une véritable accélération des innovations, et le rythme ne fait qu’augmenter. Prenons l’exemple de l’échange de données entre deux entités, au départ, c’est par une simple disquette que se faisait la transmission. Puis est arrivé la clé USB, très vite dépassée par l’échange via des services en ligne et enfin aujourd’hui le Cloud qui donne un accès à des bases de données gigantesques sans être en possession d’infrastructures techniques lourdes. On voit bien que si Internet a révolutionné notre monde, désormais en réalité nous n’avons pas une révolution mais des révolutions quasiment tous les ans, ce qui demande des remises en cause permanentes.

Comment définiriez-vous ces révolutions ?

Tout d’abord, il faut bien comprendre que la révolution numérique est quelque chose de très global. Cela ne concerne pas uniquement le système d’informations mais requiert un véritable état d’esprit qui demande de repenser l’intégralité des processus. Les nouvelles technologies donnent des possibilités d’accélération incroyables mais si l’on se concentre uniquement sur les outils, on rate la cible. Il est nécessaire de bien prendre en compte les 3 aspects du changement, que je définirais comme tels : les outils, l’organisation, la culture. J?estime même que les aspects organisationnels et culturels sont plus importants car structurels. Ils demandent une réelle implication de toutes les parties prenantes, faute de quoi, le plus bel outil restera une chimère et insuffisamment exploité. Un organisme public doit donc, pour exploiter pleinement les capacités des nouvelles technologies, établir une stratégie globale, former ses agents, définir des processus de travail fluides et collaboratifs, et redéfinir ses métiers.

Quels sont les impacts de ces changements dans les organisations publiques ?

Selon moi, il y a quatre domaines qui sont principalement impactés au sein d’une organisation publique par les révolutions numériques. Le premier, et le plus important, concerne les processus métier. En effet, le Secteur Public, autrefois simple producteur de services, doit se repositionner. Prenons un exemple. La majorité des déclarations de sécurité sociale ou de tout autre organisme, qui étaient traitées manuellement par des agents, peuvent maintenant être réalisées par le citoyen directement en ligne, à l’aide des espaces clients, des formulaires électroniques ou bien des télédéclarations. De ce fait, la manière de rendre le service public est transformée. Ainsi, une nouvelle culture émerge au sein des organismes publics dans le rapport à son métier, à ses clients : raisonner différemment, avoir d’autres réflexes, changer ses habitudes de travail. Le deuxième domaine que je souhaite évoquer est plus spécifique, il concerne l’organisation de la fonction Comptable et Finances. Tout est à la dématérialisation : flux comptables, factures fournisseurs, circuits de validation, etc.

Les données sont numérisées en lieu et place du papier et c’est bénéfique pour plusieurs raisons (coût, environnement, accessibilité, fiabilité, rapidité, etc.). Mais le danger réside dans le fait que si la mutation culturelle n’a pas été faite, de nombreux agents continueront de fonctionner « à l’ancienne », d’imprimer des factures qui n’auront pourtant plus aucune valeur. Toute action effectuée sur papier deviendra inutile pour l’acteur à l’autre bout de la chaîne.  Troisième point, la maîtrise des coûts. Les révolutions numériques, et les fonctionnalités qu’elles offrent, permettent d’optimiser la Gestion Financière, grâce notamment à la comptabilité analytique et l’analyse multicritères qu’elle offre, un meilleur suivi, une anticipation à plus long terme et une justification des dépenses plus poussée. Enfin, le quatrième point traite du pilotage. Les tableaux de bord, les indicateurs en temps réel variés et qualifiés autorisent aujourd’hui d’avoir une vision beaucoup plus complète de l’organisation (par la centralisation de toutes sortes de données : opérationnels, stratégiques, Finances, RH, etc.). Et l’on peut désormais se poser la bonne question, non pas « A-t-on atteint les objectifs ? » mais bel et bien « Sommes-nous dans la bonne direction pour atteindre les objectifs avec les moyens prévus ? ».

Un grand merci à M. Baron pour sa participation ! Acteur majeur de la transformation numérique du Secteur Public, eksaé Public accompagne les collectivités et les établissements publics dans leur mutation. Nos solutions de Gestion Financière, Cloud et innovantes, accélèrent la performance des organisations publiques !

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En janvier 2016, les Etablissements Publics ont subi un changement majeur au sein de leurs organisations : la réforme GBCP.

Qu’est-ce que la GBCP ?

La « réforme GBCP » porte sur une révision en profondeur du cadre général qui structure la gestion budgétaire et comptable de l’État et de ses opérateurs. Elle concerne la remise en cause du décret de 1962 qui impliquait la séparation de l’ordonnateur et du comptable pour les établissements publics utilisant l’instruction comptable M9, la réforme s’applique donc à 700 Établissements Publics.

Elle repose sur le décret 2012-246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique. Elle s’articule à travers plusieurs textes tels que le projet de référentiel du 21/08/2013 et « Référentiel définitif » du 06/12/2013.Le «  Dossier de prescriptions générales » du 31/12/2013 suppose qu’au 1er janvier 2013, les dispositions relatives à la modernisation des organisations, au contrôle interne et au pilotage des emplois et de la masse salariale, soit applicables. Depuis, a été publié le « Complément sur DPG » le 31/03/2014 et le « Cahiers DPG Complémentaires et évolutions des anciennes parutions » 10/04/2014.

C’est au 1er janvier 2016 que s’appliquent les dispositions ayant le plus lourd impact sur le cadre budgétaire et comptable des établissements.

La GBCP entraîne un bouleversement de l’organisation interne des finances des établissements publics (voir le premier bilan sous forme d’infographie)

Le passage du plan comptable budgétaire à la gestion en AE/CP

La comptabilité budgétaire va être refondue. Le plan comptable va être remplacé par une administration plus souple et globalisée du budget, à travers une gestion des engagements des dépenses faits par l’établissement public, et un enregistrement des crédits de paiements consommés. De ce fait, les blocages seront moins nombreux et la remontée d’information plus généralisée.

La gestion prévisionnelle du budget sera plus fine et fondé sur un ensemble d’alerte et d’indicateur qui aura pour but d’éviter une obstruction à la consommation des CP. L’introduction de la notion d’autorisation d’engagement permet de retracer de manière pluriannuelle les engagements pris sur l’ensemble des dépenses.

La pluri annualité est ainsi confirmée comme axe essentiel de préparation et d’exécution du budget, ce qui permet le croisement entre la stratégie exprimée dans le projet d’établissement et la programmation budgétaire. Ce changement de traitement du budget va impacter le rôle de l’ordonnateur.

Actuellement, l’ordonnateur prescrit l’exécution des dépenses et des recettes. Il est seul juge de l’opportunité d’une décision, il se fondait sur le plan de compte budgétaire. Avec la GBCP l’ordonnateur s’occupera de gérer la comptabilité des autorisations d’engagement et la comptabilité des autorisations d’emplois. Le contrôle se fera sur le plan opérationnel notamment avec la mise en place de l’autorisation de paiement au service fait.

Le mode de gestion va se faire de manière à enregistrer la destination et l’origine des fonds engagés, ce qui induit pour l’ordonnateur une planification plus certaine du budget.

D’un autre côté, le comptable exécute les ordres de l’ordonnateur en tant que payeur et caissier après vérification de leur régularité. Il a seul la charge de manier les fonds et de tenir les comptes.

La GBCP lui donnera le rôle de gérer la comptabilité des crédits de paiement et la comptabilité des recettes. Enfin, le contrôleur de gestion était auparavant chargé de suivre le plan comptable et de vérifier son bon fonctionnement et sa validité. La GBCP renforce son rôle, il sera en charge de la traçabilité des actions menées dans le logiciel de gestion. En parallèle, il conduira la comptabilité analytique en publiant des rapports et des tableaux permettant de retracer la répartition des fonds et des dépenses dans l’établissement.

Le but est de créer une collaboration plus étroite entre la construction et l’exécution du budget. Pour aller plus loin sur ce sujet, découvrez l’article « Le GBCP, une réelle aide au pilotage des établissements publics« ?

Les évolutions que le décret apporte par rapport à la LOLF

Dans le cadre de la LOLF, le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (personnel, fonctionnement, investissement, intervention, etc.), mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice, etc.) désormais appelée missions. Le Parlement et le citoyen sont ainsi en mesure d’apprécier la totalité des moyens déployés pour mettre en oeuvre chaque politique de l’État.

La LOLF impliquait déjà une gestion du budget par programmes et action LOLF. Ils sont déterminés par l’État et définissent les obligations d’engagement à faire pour les établissements publics.

La LOLF permet donc retour vers l’État des actions budgétaires entreprises par les organismes publics. La GBCP oblige à faire figurer l’origine des recettes donnant une vision complète des flux financiers dans les actions de l’État.

En conclusion, la réforme de la GBCP va impliquer une refonte globale de la comptabilité des établissements publics, tant du point de vue de l’organisation interne des services et du circuit de validation que des rôles du comptable et de l’ordonnateur.

Ces changements se traduisent par l’apparition de nouveaux besoins fonctionnels auxquelles le logiciel Eksaé Suite Finances Etablissements Publics répond de manière exhaustive.

Depuis quelques années, notre économie, aussi bien privée que publique est confrontée à un vaste mouvement de transformation dû à l’essor des technologies « digitales » ou « numériques ».Cette transformation entraîne des évolutions qui touchent notre société dans sa globalité et qui nous obligent à adopter de nouvelles pratiques, à créer de nouveaux modes de fonctionnement. C’est dans ce cadre de renouvellement, de mutation profonde mais nécessaire, qu’a germée l’idée d’une « République Numérique ».Le projet de loi Numérique est un projet de loi français proposé par la Secrétaire d’Etat au Numérique Axelle Lemaire. Il a démarré par une consultation en ligne ouverte le 26 septembre 2015, accessible jusqu’au 18 octobre de la même année à tous les français souhaitant s’investir. Certaines propositions des internautes ont été sélectionnées pour enrichir le projet de loi qui a finalement été débattu, puis voté, à l’Assemblée Nationale du 19 au 26 janvier 2016. Cet exercice d’ « intelligence collective » a abouti à la première loi française participative !

De nombreux sujets abordés

La loi aborde de nombreux sujets liés au numérique comme l’ouverture par défaut des données publiques (avec une recommandation pour utiliser des formats de données favorisant l’interopérabilité), la neutralité du net, l’obligation de loyauté des plateformes en ligne, ainsi que la protection accrue des données personnelles des internautes. Pour ce faire, plusieurs améliorations seront particulièrement scrutées dans les mois qui viennent :

• L’accélération de la couverture du territoire en très haut débit et en téléphonie mobile,
• Des mesures pour un meilleur accès de tous les citoyens aux services en ligne,
• La création d’un droit au maintien de la connexion internet,
• Des mesures pour une économie et une société de la donnée,
• Des services innovants pour augmenter l’efficacité des politiques publiques.

Un quizz pour tester ses connaissances en ligne

La République Numérique est donc bel et bien en marche. Mais vous, êtes-vous au point ? Le gouvernement a mis en ligne un quizz pour vous permettre de tester vos connaissances sur le numérique. Le questionnaire aborde en particulier des sujets comme la neutralité du net, la protection des données, le droit à l’oubli ou encore la confidentialité des correspondances privées. Découvrir nos solutions dédiées au Secteur Public

Face aux fortes contraintes budgétaires de ces dernières années et à la demande croissante des services locaux, la mutualisation s’est imposée d’elle-même aux différents organismes publics. Pourtant, la mutualisation ne doit pas être considérée comme un frein à votre activité mais plutôt comme un véritable levier de performance.En février 2014, Mme Marylise LEBRANCHU, alors Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique, disait :

« Il s’agit de réduire les doublons voire les supprimer, de réaliser des économies en mutualisant les achats et de renforcer l’efficience des services en faisant ensemble au sein des intercommunalités ou en coopérant avec d’autres territoires. »

La mutualisation, ou mise en commun de moyens entre plusieurs organismes, est un vaste sujet. Elle peut prendre forme selon divers degrés d’intégration (sans structure commune, dans le cadre d’un partenariat, au sein d’un service mutualisé spécifique, etc.) et de manière verticale (commune vers EPCI ou l’inverse) ou horizontale (entre deux structures de même type). Concrètement, il est possible de mutualiser entre deux organismes :

• Un agent,
• Une compétence,
• Une prestation de services,
• Un objet,
• Des moyens,
• La gestion d’équipements.

Dans le Secteur Public, selon un questionnaire en ligne mis en place en 2014 par l’Inspection Générale des Finances, la mutualisation concerne dans l’ordre décroissant les domaines fonctionnels suivants : le système d’informations, les marchés publics, les achats, la paie, les moyens généraux, la communication et enfin l’entretien des bâtiments. De manière opérationnelle, la mutualisation s’applique principalement aux déchets, à l’assainissement, au développement économique, aux activités extra-scolaires, à la voirie et à la culture.Les possibilités de mutualisation pour les collectivités territoriales sont donc multiples et peuvent s’appliquer à tous les domaines de compétences. Au-delà des chamboulements dans l’organisation du travail des agents, la mutualisation offre des bénéfices non négligeables aux collectivités territoriales :

• La diversification des services proposés (la mise en place d’une mutualisation peut mettre en évidence un besoin non couvert) ce qui améliore la qualité du service rendu aux citoyens,
• La réduction de certains frais de fonctionnement (rationalisation des espaces locatifs, mise en commun des serveurs informatiques, renégociation des contrats de téléphonie, optimisation des immobilisations, etc.) ce qui permet un réel pilotage des finances.

La mutualisation, pour être efficace, nécessite toutefois de bien maîtriser certains paramètres. Proximité, réactivité et cohérence de l’action sont les maîtres mots. Les collectivités concernées doivent impérativement mettre en place une stratégie globale entre les différentes structures afin d’assurer les processus, et in fine, pouvoir tirer profit au maximum des avantages d’une mutualisation.L’enjeu est majeur mais sa mise en œuvre peut s’avérer complexe ! Découvrir nos solutions dédiées au Secteur Public

La République Numérique englobe un vaste ensemble de projets initiés par le législateur et qui tendent à accélérer la transformation numérique des institutions françaises. Découvrons ensemble trois de ces projets pour mieux appréhender ce que la République Numérique change à notre quotidien.

Des données publiques accessibles avec data.gouv.fr

La plateforme data.gouv.fr a été lancée le 5 décembre 2011 et a pour objectif la diffusion des données publiques de l’Etat français. C’est un projet qui dépend de l’autorité du Premier ministre et qui est géré par la mission interministérielle Etalab. Cette mission devant, dans le cadre de la politique de données ouvertes s’inscrivant dans la modernisation de l’action publique, mettre à disposition des citoyens français des données publiques stratégiques et de qualité. data.gouv.fr proposait, à son inauguration en 2011, environ 330 000 jeux de données provenant en grande partie de fichiers édités par l’INSEE. Mais la plateforme souhaite aujourd’hui couvrir de plus en plus de thèmes et de typologies d’acteurs : administration, établissements publics, collectivités territoriales. La dernière « feuille de route » relative aux objectifs d’Etalab (datant de 2013) demande de manière explicite aux membres de la mission de :

• Produire et présenter un catalogue de l’ensemble des données publiques librement accessibles et gratuitement réutilisables, quelle qu’en soit la source, et cela en collaboration avec les collectivités,
• Agir pour une meilleure interopérabilité entre la plateforme data.gouv.fr et les systèmes d’informations de l’Etat et de ses partenaires (collectivités territoriales et établissements publics), mais aussi des institutions européennes,
• Accompagner la communauté des ré-utilisateurs, pour inciter les citoyens à coproduire certaines informations ou à concevoir de nouveaux services,
• Encourager les utilisations innovantes dans les domaines sociaux, économiques ou encore environnementaux via l’organisation de concours ou de conférences.

Les prochaines évolutions sur lesquelles la mission Etalab doit se pencher sont l’indexation des données pour une meilleure lisibilité des utilisateurs, le traitement sémantique des données afin qu’elles puissent être échangées de manière optimale et la pertinence des liens entre les données brutes et les jeux de données.Ce projet d’open data a bel et bien un impact direct sur votre collectivité et votre mission au quotidien, mais la République Numérique, c’est aussi des avancées pour le citoyen que vous êtes !

Avec la COMEDEC, vos démarches sont simplifiées

COMEDEC, ou COMmunication Electronique des Données de l’Etat Civil, est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en œuvre par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et le Ministère de la Justice.Son objectif est de simplifier les démarches administratives des usagers, sécuriser les échanges de données d’état civil et lutter contre la fraude documentaire à l’état civil. Avec COMEDEC, plus besoin pour l’usager de multiplier les démarches !Par exemple, pour une demande de passeport, l’usager fait simplement sa demande dans une mairie habilitée, la demande est transmise à la plateforme COMEDEC, la demande d’extrait d’acte de naissance est automatiquement transmise à la mairie de naissance, puis réceptionnée par la préfecture qui va instruire la demande.Après une phase pilote de 2012 à 2013, COMEDEC est progressivement déployé dans les mairies avec comme objectif pour fin 2016 d’avoir 650 communes adhérentes.

France Connect, ou l’accès universel aux administrations en ligne

France Connect est un projet de l’Etat qui a vu le jour en 2015. C’est un portail accessible à tous les citoyens français qui a pour objectif de simplifier la relation entre eux et l’ensemble des administrations. L’idée est venue d’un constat simple et évident : les usagers effectuent tout au long de l’année de nombreuses démarches auprès d’une multitude d’administrations différentes (impôts, CAF, Sécurité Sociale, etc.) mais ne bénéficient pourtant pas d’un socle commun et d’un parcours unique et fluide. Or, ce sont bien souvent les mêmes informations d’identification qui sont réclamées dans chaque administration.Avec France Connect, fini la ressaisie et la création de comptes intempestive. A terme, chaque citoyen disposera de sa propre identité numérique et sera ainsi reconnue de manière automatique par les différentes administrations. France Connect est encore aujourd’hui en phase de lancement mais les perspectives sont quasi-infinies ! Que pensez-vous de pouvoir visualiser votre solde de points sur votre permis de conduire en 2 clics ? Et de faire votre demande de nouveau passeport sans avoir besoin de retrouver le vieux livret de famille perdu au fond d’un tiroir ? Au travers de ces trois plateformes que nous avons pris en exemple, la République Numérique prend tout sens. Elle est universelle et a un objectif unique : faciliter la vie des citoyens en tirant partie des avantages infinis des nouvelles technologies du Numérique. Découvrez nos solutions dédiées au Secteur Public

Depuis quelques temps, le Secteur Public est confronté à de forts enjeux réglementaires. Ces nouveaux enjeux prennent racine dans deux impulsions données par l’Etat : d’une part la réforme territoriale (avec la loi NOTRe qui redéfinit les compétences de chaque collectivité), et d’autre part la digitalisation du Secteur Public (avec la mise en place de nouveaux processus dématérialisés tels Chorus Pro ou la DSN). C’est pourquoi la question se pose : le temps est-il venu de passer au SaaS ?Ces réformes impactent votre collectivité ou votre établissement dans la gestion quotidienne. Ainsi, des nouveaux processus de travail basés sur la collaboration et la dématérialisation apparaissent. Mais c’est désormais votre système d’informations qui semble inadapté et restreint vos possibilités.  Découvrez pourquoi un logiciel de gestion en SaaS est peut-être la solution.

1 – Je veux que l’accès à ma solution soit possible depuis tous les sites de ma collectivité.

« Nous avons mutualisé certains services et tous les collègues ne sont pas sur le même site. »

2 – Je veux valider des documents en dehors de ma collectivité.

« Je suis élu d’une ville moyenne et j’ai gardé une activité professionnelle, je dois pouvoir valider des documents urgents en dehors de la mairie. »

3 – Je veux que tous les agents aient accès à l’application selon leurs habilitations.

« Avec la mise en place de la déconcentration des congés, tout le monde a accès à son dossier même depuis son domicile. C’est plus pratique. »

4 – Je veux maitriser mes coûts de fonctionnement et payer uniquement pour les ressources que je consomme réellement.

« Le budget de la DSI est bien géré. Je veux pouvoir en faire une variable adaptée à nos besoins. »

5 – Je veux sécuriser mes données et mes sauvegardes.

« Des sauvegardes journalières de toutes nos données, et une capacité à les remonter sur demande, c’est plus de sûreté pour le DSI. »

6 – Je veux avoir une solution mise à jour continuellement et automatiquement.

« L’an dernier entre la bureautique et les applications métier, j’ai fait une mise à jour par semaine sur des dizaines de postes à chaque fois, plus jamais ! »

7 – Je veux augmenter les horaires de disponibilité de ma solution et ma DSI ne me garantit pas une disponibilité 24H/24.

« J’ai des accès permanents entre 7H et 23H et plus épisodiques la nuit avec les équipes de terrain, je ne peux pas le gérer en interne, le service ferme à 18H. »

8 – Je veux utiliser ma solution sur n’importe quel support, sans installer ou télécharger un logiciel.

« Entre les PC, les tablettes et les terminaux portables, je veux que mes applications s’ouvrent depuis un simple navigateur Internet quel qu’il soit. »

9 – Je veux disposer d’un outil moderne qui me permet d’interagir avec d’autres applications que j’utilise au quotidien.

« Je dois extraire des fichiers et les déposer moi-même sur un répertoire de transport. Tous les soirs’ Pourquoi ne pas faire communiquer les serveurs ? »

10 – Je veux travailler sur une interface récente et intuitive qui m’offre une navigation fluide.

« Mon application a une interface démodée. En web je suis sûr que je pourrais en avoir une plus intuitive et agréable. »

Pour en savoir plus sur nos solutions SaaS, prenez contact avec un expert eksaé Public. Il répondra à toutes vos interrogations ! Contacter un expert eksaé Public

Depuis plusieurs années, le pouvoir législateur met en place de nombreux projets pour accélérer la transformation numérique du Secteur Public. Ces différents projets ont un leitmotiv : la dématérialisation (dans son sens large) qui s’impose aux acteurs du Secteur Public. Mais comment appréhender dématérialisation et service public ? Quels en sont les tenants et les aboutissants ? Nous avons interrogé Hélène BARRIOS, Directrice Générale de eksaé Public, qui nous livre sa vision de la dématérialisation et des impacts de celle-ci sur les acteurs du service public.

Comment définiriez-vous la dématérialisation ?

La réforme de l’État et des différents niveaux de l’action publique (collectivités, organismes, administration) possède un fil rouge : celui de la dématérialisation. La dématérialisation est résolument polymorphe : elle ne se réduit pas à ses signes extérieurs (la disparition du papier), elle s’applique à la digitalisation des informations et de leur échange, et, plus généralement, à la numérisation de très nombreuses procédures de gestion.Sous l’impulsion de la réforme des marchés publics et des différentes étapes de décentralisation et de déconcentration, le secteur public s’est très tôt lancé dans les processus de dématérialisation. La gestion financière (comptabilité, flux de trésorerie?) et la gestion RH (congés, formation, ?) ont ainsi été largement accélérateurs de processus dématérialisés. Facteurs de simplification, d’augmentation de la productivité et sources d’économies, les processus de dématérialisation n’ont pas cessé d’accompagner la réforme de l’État et des collectivités. Ils se sont progressivement imposés à l’ensemble des échanges générés entre les différents acteurs publics.

Selon vous, que change la dématérialisation et quels sont ses bénéfices majeurs ?

Les prochaines évolutions légales, telle que la Déclaration Sociale Nominative ou encore, concernant la facturation des fournisseurs, Chorus Pro, se construisent aussi autour de la dématérialisation des données. Parallèlement, la fusion des régions et la loi NOTRe, qui modifient l’architecture de l’action publique en développant les mutualisations, font de la dématérialisation un puissant outil de transformation de l’organisation et des procédures de travail.Pour autant, la dématérialisation ne peut ni être réduite à un traitement technique de l’information, ni à l’amélioration, constatée, de la performance, ni à une réponse uniquement apportée aux modifications du cadre légal ou encore aux nouvelles contraintes budgétaires. Elle s’inscrit, plus largement, dans une réforme en profondeur de l’action publique, et des services associés. La dématérialisation délivre en effet des bénéfices d’utilisation aux citoyens usagers des services publics. Qu’il s’agisse de la communication des données de l’état civil ou encore de la déclaration des impôts, l’usager bénéficie d’un service plus rapidement délivré, réactif et de meilleure qualité.La dématérialisation, et l’automatisation des taches qui l’accompagne, permettent de générer des gains de productivité et de transparence qui redessinent simultanément le service rendu et l’expertise de ceux qui le rendent. Le temps gagné donne la possibilité aux agents de délivrer des services à plus forte valeur ajoutée, d’apporter un conseil expert aux usagers.

En quoi la dématérialisation accompagne la transformation digitale ?

Ces nouvelles manières de recueillir, construire et diffuser l’information possèdent trois dimensions: sécurité, mobilité et collaboration.

• Sécurité des données dématérialisées, devenues des datas traçables, à travers la nouvelle architecture du circuit de l’information ;
• Mobilité des usages pour le citoyen qui peut se connecter librement aux plateformes de services publics. Mais aussi mobilité pour les agents pouvant travailler librement, et en totale interopérabilité, en mode SaaS et cloud ;
• Travail collaboratif enfin, entre tous les acteurs, car la multiplication des modalités et points de contact développe l’interactivité entre les agents et les usagers.

En ce sens d’ailleurs, la dématérialisation ne peut être séparée de la révolution digitale et de ses effets. Dans la nouvelle économie de la plateforme, les services délivrés online se caractérisent par leurs caractères interactifs, personnalisés, immédiats et « gratuits ».Le smartphone devient aussi bien une interface privilégiée de « consommation » du service public qu’un outil au service de sa co-production. L’envoi d’informations aux services publics concernés (par exemple, la voirie ou les transports, notamment via une photo) permet d’effectuer et de préciser un diagnostic, en améliorant ainsi la rapidité et la qualité de la réponse qui sera apportée.

Comment voyez-vous la dématérialisation demain ?

Ce n’est pas un hasard si le projet France Connect, récemment lancé par l’État, rassemblera, via une plate-forme collaborative, de nombreux parcours d’« e-administration » entre l’État, des institutionnels, des organismes publics, des délégataires privés et les citoyens usagers.Demain, ce seront les objets connectés, à l’image de la télérelève qui constitue déjà une réalité au sein de nombreuses collectivités, qui viendront encore repousser les limites de la dématérialisation.Loin d’être une révolution seulement technologique, la dématérialisation est d’abord une révolution des usages au service de la réforme et de l’optimisation permanente de l’action publique. Elle constitue, ce sens, une révolution culturelle s’appliquant à toutes les parties prenantes qui doivent être, à la fois, informées de ses enjeux et bénéfices mais aussi formées à ses outils et processus. Nous remercions Hélène BARRIOS pour sa participation.Pour en savoir sur nos solutions de gestion innovantes et entièrement dématérialisées, rendez-vous sur nos pages dédiées.Voir nos solutions de gestion dédiées au secteur public