Depuis la mise à jour de novembre 2026, Cityviz État civil intègre le SDFI (Système de Dépôt de Fichiers Intégré), le service de télétransmission que l’Insee met à disposition des éditeurs de logiciels. Concrètement, les communes utilisatrices transmettent leurs bulletins d’état civil à l’Insee directement depuis leur logiciel, sans passer par le portail Aireppnet. Le module, testé avec l’Insee, est inclus sans surcoût pour toutes les collectivités clientes ; son activation reste soumise à la procédure d’agrément de l’Insee.
À lire également : 10 critères pour choisir le bon logiciel de gestion pour ma mairie
Pourquoi les communes doivent-elles transmettre leurs bulletins d’état civil à l’Insee ?
Chaque acte d’état civil dressé en mairie donne lieu à un bulletin transmis à l’Insee. Cette transmission est une obligation réglementaire, encadrée notamment par le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Les données transmises remplissent plusieurs fonctions, détaillées par l’Insee (Recueil des données d’état civil ; Modalités de transmission 2023) :
- le RNIPP, grâce auquel chaque personne née en France est identifiée une fois et une seule ;
- le RNIAM (répertoire inter-régimes de l’Assurance maladie), alimenté quotidiennement par le RNIPP : c’est ce qui permet notamment l’attribution d’une carte Vitale aux nouveau-nés et la mise à jour des pensions ;
- le Répertoire électoral unique (REU), dont les identités des électeurs sont reprises du RNIPP ;
- les statistiques d’état civil (naissances, mariages, décès) publiées par l’Insee ;
- la veille sanitaire : l’Insee transmet chaque jour à Santé publique France les informations sur les décès envoyés par les communes en mode dématérialisé.
La transmission doit en outre respecter des délais précis, qui varient selon la nature de l’événement :
| Bulletin | Délai de transmission à l’Insee |
|---|---|
| Naissance, transcription de jugement déclaratif de naissance ou d’adoption plénière | Le jour même de l’établissement de l’acte (chaque jour ouvré) |
| Décès, transcription de jugement déclaratif de décès | 8 jours maximum |
| Mariage, enfant sans vie, mention en marge, conclusion et dissolution de Pacs | Avant le 5 du mois suivant |
Source : Insee, cahier des charges de la dématérialisation des bulletins d’état civil, 2026. Des délais spécifiques s’appliquent dans certains territoires ultramarins.
Exemple concret : une naissance est déclarée le mardi 17 novembre 2026 et l’acte est dressé le jour même. Le bulletin de naissance doit partir le mardi 17. Un mariage célébré le samedi 21 novembre doit, lui, être transmis au plus tard le 4 décembre. Un décès enregistré le lundi 23 novembre doit être transmis au plus tard le mardi 1er décembre.
À retenir : la transmission des bulletins est quotidienne pour les naissances, hebdomadaire au plus pour les décès et mensuelle pour les autres événements. Un retard ou un oubli se répercute directement sur les répertoires nationaux.
Qu’est-ce que le SDFI de l’Insee et en quoi diffère-t-il d’Aireppnet ?
L’Insee propose deux modes de transmission dématérialisée (Insee, Dématérialisation des échanges de données) :
- Aireppnet, un portail web gratuit, utilisé par près de 9 000 communes. Il permet soit la saisie des bulletins un par un, soit le dépôt d’un fichier exporté depuis le logiciel d’état civil. Dans ce second cas, l’envoi ne peut pas être automatisé : l’agent doit exporter le fichier, se connecter au portail et le déposer.
- Le SDFI, un service mis à disposition des éditeurs par l’Insee et intégré directement au logiciel métier. La commune transmet ses bulletins sans sortir de son logiciel de gestion.
L’Insee indique dans son cahier des charges qu’il privilégie, dans la mesure du possible, le SDFI, qui limite les manipulations et facilite le suivi des envois.
| Aireppnet (dépôt de fichier) | SDFI intégré à Cityviz État civil | |
|---|---|---|
| Mode de transmission | Export du fichier, puis dépôt manuel sur le portail web de l’Insee | Envoi direct depuis le logiciel métier |
| Manipulations | Export, connexion au portail, dépôt | Aucune sortie du logiciel |
| Suivi des envois | Consultation sur le portail | Accusé de réception de l’Insee récupéré dans l’application |
| Bulletins concernés | Naissance, mariage, décès, enfant sans vie, mention en marge, transcriptions de jugements, conclusion et dissolution de Pacs | Périmètre identique |
| Sécurité | Connexion chiffrée TLS 1.2 / 1.3, identifiants propres à la commune | Connexion chiffrée TLS 1.2 / 1.3, identifiants propres à la commune |
À retenir : Aireppnet et le SDFI transmettent les mêmes bulletins avec le même niveau de sécurité. La différence tient à l’organisation du travail : le SDFI supprime l’étape d’export et de dépôt sur un portail externe.
Quels bénéfices le module SDFI apporte-t-il aux services d’état civil ?
L’intégration du SDFI dans Cityviz État civil change d’abord le quotidien des agents. Les bénéfices se concentrent sur cinq points.
- Moins de manipulations. Les bulletins sont générés au format normalisé de l’Insee et transmis en quelques clics depuis l’application. L’export de fichier et la connexion à un portail externe disparaissent.
- Une meilleure traçabilité. Chaque envoi fait l’objet d’un accusé de réception de l’Insee, directement repris dans l’application. Il atteste la bonne réception du fichier ; le contrôle du contenu des bulletins reste assuré ensuite par l’Insee.
- Moins de risques d’oubli. Les bulletins étant produits à partir des actes saisis dans le logiciel, le risque d’omettre un envoi ou de ressaisir une donnée de façon erronée diminue.
- Des échanges sécurisés. Les échanges passent par la passerelle de l’Insee, protégée par un certificat serveur et un chiffrement TLS 1.2 ou 1.3. L’authentification repose sur des identifiants confidentiels propres à la commune, que celle-ci s’engage à ne pas divulguer au-delà de ses services compétents (Insee, acte d’engagement Aireppnet / SDFI).
- Aucun surcoût. Le module est inclus dans la mise à jour de novembre 2026, sans frais d’activation, pour toutes les collectivités utilisatrices de Cityviz État civil.
Pour mesurer l’effet sur l’activité du service, un indicateur simple peut être suivi :
Taux de bulletins transmis dans les délais (%) = bulletins transmis dans le délai réglementaire ÷ bulletins à transmettre × 100
Exemple (fictif) : une commune de 8 000 habitants a établi 412 actes donnant lieu à un bulletin sur l’année. 398 ont été transmis dans les délais : son taux est de 398 ÷ 412 × 100 = 96,6 %. Les 14 envois tardifs constituent la marge de progrès qu’un envoi intégré au logiciel permet de réduire.
À retenir : le SDFI ne change pas les obligations de la commune, mais il réduit les étapes intermédiaires qui sont à l’origine des oublis et des retards.
Comment activer le module SDFI dans sa mairie ?
Le passage au SDFI suit la procédure définie par l’Insee. Il se déroule en cinq étapes (Insee, cahier des charges 2026).
- Installer la mise à jour de novembre 2026 de Cityviz État civil, qui embarque le module SDFI.
- Signer l’acte d’engagement de l’Insee. La commune contacte l’établissement régional de l’Insee dont elle dépend, puis renvoie l’acte d’engagement et la fiche de demande en indiquant le choix du SDFI. Les communes déjà engagées avec Aireppnet signalent ce changement de mode de transmission.
- Recevoir et paramétrer les identifiants. L’Insee communique à la commune un identifiant, un mot de passe et un numéro d’engagement, qui sont ensuite renseignés dans Cityviz État civil.
- Réaliser un envoi test. Un fichier test contenant plusieurs types de bulletins est transmis pour valider le nouveau canal. Pendant toute la durée du test, la commune maintient ses envois habituels.
- Basculer en production. Une fois l’envoi test validé, l’Insee en informe la commune par messagerie. Celle-ci peut alors abandonner l’ancien mode et transmettre ses bulletins uniquement par le SDFI.
Les équipes Eksaé accompagnent les communes à chaque étape, en particulier pour le paramétrage des identifiants et l’envoi test. Pour les communes qui bénéficient du contrat Cityviz-Zen, le consultant référent peut prendre en charge la prise en main du nouveau module. La documentation Cityviz détaille les manipulations dans l’application.
À retenir : l’activation repose sur trois éléments : la mise à jour du logiciel, l’acte d’engagement signé avec l’Insee et la validation d’un envoi test. Le mode de transmission actuel reste en place jusqu’à cette validation.
FAQ — Télétransmission de l’état civil à l’Insee avec le SDFI
Qu'est-ce que le SDFI de l'Insee ?
Le SDFI (Système de Dépôt de Fichiers Intégré) est un service de l’Insee mis à disposition des éditeurs de logiciels d’état civil. Il permet aux communes de transmettre leurs bulletins d’état civil à l’Insee directement depuis leur logiciel métier, sans passer par le portail Aireppnet.
Quelle est la différence entre Aireppnet et le SDFI ?
Aireppnet est un portail web de l’Insee sur lequel la commune saisit ses bulletins ou dépose un fichier exporté de son logiciel. Le SDFI est intégré au logiciel métier : les bulletins sont envoyés sans export ni connexion à un portail externe. L’Insee privilégie le SDFI lorsque l’éditeur le propose.
Quels bulletins d'état civil sont transmis à l'Insee ?
Les communes transmettent notamment les bulletins de naissance, de mariage, de décès, d’enfant sans vie, de mention en marge, de transcription de jugements et de conclusion ou dissolution de Pacs. Ces données alimentent le RNIPP, le répertoire de l’Assurance maladie, le Répertoire électoral unique et les statistiques de l’Insee.
Dans quels délais transmettre les bulletins d'état civil à l'Insee ?
Les bulletins de naissance sont transmis le jour même de l’établissement de l’acte, les bulletins de décès sous 8 jours maximum. Les bulletins de mariage, d’enfant sans vie, de mention en marge et de Pacs doivent parvenir à l’Insee avant le 5 du mois suivant.
Comment une commune passe-t-elle au SDFI ?
La commune signe l’acte d’engagement de l’Insee en choisissant le SDFI, reçoit ses identifiants, puis réalise un envoi test. Elle maintient son mode de transmission habituel jusqu’à la validation du test par l’Insee, qui l’en informe par messagerie.
Avec le SDFI intégré, la transmission des bulletins à l’Insee devient une étape naturelle du travail sur l’acte, et non plus une tâche à part.
Sources réglementaires et officielles
- Insee — Dématérialisation des échanges de données (Aireppnet et SDFI)
- Insee — Cahier des charges de la dématérialisation des bulletins d’état civil, 2026
- Insee — Acte d’engagement Aireppnet / SDFI
- Insee — Recueil des données d’état civil
- Insee — Modalités de transmission des données d’état civil des communes à l’Insee (2023)
- Décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d’identification des personnes physiques