Depuis les comptes 2024, notons que les collectivités, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants doivent joindre à leur compte administratif ou à leur compte financier unique une annexe intitulée « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette obligation est ainsi prévue par l’article 191 de la loi de finances pour 2024. Elle consiste à classer les dépenses réelles d’investissement selon leur impact environnemental. Notons que pour les comptes 2026, la cotation porte sur deux axes — l’atténuation du changement climatique et la biodiversité. L’annexe sera ainsi produite, pour la première fois, dans le compte financier unique (CFU) généralisé.
Ce budget vert local ne doit pas être confondu avec les démarches volontaires engagées par certaines collectivités depuis plusieurs années : il s’agit désormais d’un état annexé réglementaire, avec un périmètre, des axes et une méthode définis au niveau national.
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Qu’est-ce que l’annexe budget vert des collectivités ?
Notons que l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » est un état annexé aux comptes qui évalue la contribution, positive ou négative, des dépenses d’investissement aux objectifs environnementaux. Elle a été créée par l’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis précisée par un décret du 16 juillet 2024.
Sa grille de lecture s’appuie sur les six objectifs environnementaux de la taxonomie européenne (règlement (UE) 2020/852), repris ainsi par la DGCL :
- Atténuation du changement climatique ;
- Adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
- Gestion des ressources en eau ;
- Transition vers une économie circulaire, gestion des déchets et prévention des risques technologiques ;
- Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
- Préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
Pour chaque axe analysé, une dépense reçoit donc l’une des cotations prévues par la méthodologie nationale : « favorable », « défavorable », « neutre » ou encore « non cotée » (cotation par défaut). L’ordonnateur est seul responsable de la qualité de cette cotation.
À retenir : l’annexe budget vert est un état réglementaire annexé aux comptes, et non un document de communication. Elle classe chaque dépense d’investissement en favorable, défavorable, neutre ou non cotée, axe par axe.
Qui est concerné et depuis quand ?
L’obligation vise les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants appliquant les instructions budgétaires et comptables M57 ou M4, selon la Banque des Territoires. Le décret organise une montée en charge progressive, à la fois sur le périmètre des dépenses et sur le nombre d’axes :
| Exercice | Dépenses analysées | Axes à coter |
|---|---|---|
| Comptes 2024 | 17 comptes du référentiel M57 (bâtiments scolaires, voirie, matériel de transport, constructions en cours…) | Atténuation du changement climatique |
| Comptes 2025 et 2026 | L’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées, hors remboursement d’annuités d’emprunt | Atténuation + biodiversité et espaces naturels |
| À partir des comptes 2027 (au plus tôt) | Idem | Extension prévue aux quatre autres axes |
Source : Maire-info, 17 juillet 2024 ; Banque des Territoires.
Les premiers retours montrent une appropriation encore très hétérogène. Selon la note de conjoncture de La Banque Postale de septembre 2025, qui a analysé les premières annexes portant sur les comptes 2024 :
- dans 15 régions, 46 % des investissements analysés étaient cotés favorables, 10 % défavorables, 28 % neutres et 16 % non cotés ;
- dans 87 départements, 24 % étaient favorables, 14 % défavorables, 47 % neutres et 15 % non cotés ;
- dans 110 communes de plus de 50 000 habitants, 35 % étaient favorables, 12 % défavorables et 37 % neutres.
Ces résultats sont à interpréter avec prudence : en 2024, le périmètre était limité à 17 comptes et les pratiques de cotation variaient ainsi fortement d’une collectivité à l’autre.
À retenir : le seuil est donc de 3 500 habitants. Pour les comptes 2026, toutes les dépenses réelles d’investissement exécutées sont ainsi dans le périmètre, sur deux axes : le climat (atténuation) et la biodiversité.
Comment coter ses dépenses d’investissement ?
Notons que la cotation suit une logique simple : chaque dépense est examinée au regard de chaque axe, au niveau le plus fin possible (nature comptable et rubrique fonctionnelle). La DGCL recommande de commencer par les montants les plus significatifs. En pratique, la démarche se déroule en cinq étapes :
- Extraire les dépenses réelles d’investissement exécutées de l’exercice, par nature et par fonction, en excluant ainsi le remboursement du capital de la dette.
- Identifier les opérations à fort enjeu : les montants les plus élevés concentrent donc généralement l’essentiel de l’impact (voirie, bâtiments, transports, aménagements).
- Coter chaque ligne sur chaque axe à l’aide des guides méthodologiques par axe (le guide « atténuation » a été co-construit avec l’Institut de l’économie pour le climat — I4CE).
- Documenter les choix de cotation, notamment les dépenses classées « neutres » ou laissées « non cotées », pour garantir la cohérence d’un exercice à l’autre.
- Saisir l’état annexé dans TotEM mais aussi via l’outil d’aide Excel mis à disposition par la DGCL pour les comptes en M57.
Pour piloter la démarche, un indicateur synthétique permet de suivre l’évolution du budget vert dans le temps :
Part favorable (%) = dépenses d’investissement cotées « favorables » sur un axe ÷ dépenses réelles d’investissement analysées × 100
Exemple (fictif) : une commune de 12 000 habitants exécute 4,2 M€ de dépenses réelles d’investissement en 2026. Sur l’axe atténuation, 1,6 M€ sont cotés favorables (rénovation énergétique d’une école, pistes cyclables), 0,5 M€ défavorables (création d’un parking) et 2,1 M€ neutres. Sa part favorable s’établit donc à 1,6 ÷ 4,2 × 100 ≈ 38 %, et sa part défavorable à 0,5 ÷ 4,2 × 100 ≈ 12 %.
Cet indicateur ne mesure pas une performance environnementale en valeur absolue. Il éclaire la structure de l’investissement et permet de suivre sa trajectoire d’une année sur l’autre.
À retenir : coter en priorité les plus gros montants, documenter chaque choix et calculer la part favorable par axe pour suivre la trajectoire pluriannuelle.
Budget vert et CFU 2026 : qu’est-ce qui change ?
Notons que le changement majeur des comptes 2026 tient au support. L’article 205 de la loi de finances pour 2024 a ainsi généralisé le compte financier unique à partir des comptes 2026. Il remplace donc le compte administratif et le compte de gestion. Il doit être voté au plus tard le 30 juin 2027. L’annexe budget vert sera donc, pour toutes les collectivités concernées, produite dans ce nouveau document.
Ce calendrier a donc deux conséquences concrètes pour les équipes finances :
- la cotation devient un chantier de clôture : elle s’ajoute aux opérations de fin d’exercice (rattachements, journée complémentaire du 31 janvier 2027) ;
- la qualité des données d’exécution conditionne celle de l’annexe : une imputation fine par nature et par fonction tout au long de l’exercice facilite une cotation fiable.
Anticiper la cotation dès l’engagement des dépenses — plutôt qu’en une seule fois au moment de la clôture — permet ainsi d’alléger nettement la charge de travail du premier trimestre 2027.
À lire également : Notre ressource Collectivités : comment tirer parti du compte financier unique.
C’est précisément à ce stade que l’outil financier fait la différence. La solution Finance d’Eksaé permet de définir, dès le paramétrage, les éléments concernés par le budget vert au sens des textes applicables. Elle permet ensuite de générer les annexes correspondantes ou de produire un reporting dédié. Le livre blanc Eksaé sur le budget vert détaille par ailleurs la méthode pas à pas.
À retenir : pour les comptes 2026, l’annexe budget vert est intégrée au premier CFU obligatoire, voté avant le 30 juin 2027. La cotation gagne à être préparée en cours d’exercice.
FAQ — Budget vert des collectivités
Quelles collectivités doivent produire une annexe budget vert ?
Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants doivent produire l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique ». Cette obligation découle ainsi de l’article 191 de la loi de finances pour 2024 et s’applique depuis les comptes 2024.
Quelles dépenses doivent être cotées dans le budget vert local ?
Depuis les comptes 2025, l’ensemble des dépenses réelles d’investissement exécutées doit être analysé, hors remboursement d’annuités d’emprunt. Pour les comptes 2024, l’analyse était limitée à 17 comptes du référentiel M57. Les dépenses de fonctionnement ne sont ainsi pas concernées à ce stade.
Quels axes environnementaux faut-il coter pour les comptes 2026 ?
Pour les comptes 2026, deux axes sont à coter : l’atténuation du changement climatique et la préservation de la biodiversité et des espaces naturels, agricoles et sylvicoles. L’extension aux quatre autres axes de la taxonomie européenne est prévue au plus tôt à partir des comptes 2027.
Quelles sont les cotations possibles d'une dépense ?
Chaque dépense est classée, pour chaque axe, en « favorable », « défavorable », « neutre » ou « non cotée ». La cotation « non cotée » s’applique par défaut lorsque la dépense n’a pas été analysée. L’ordonnateur est donc responsable de la qualité de la cotation.
Où l'annexe budget vert est-elle présentée pour les comptes 2026 ?
Pour les comptes 2026, l’annexe budget vert est jointe au compte financier unique. Elle est généralisé à toutes les collectivités à partir de cet exercice. Le CFU 2026 doit être voté au plus tard le 30 juin 2027.
Une cotation préparée dès l’exécution budgétaire, c’est une annexe budget vert produite sans surcharge au moment du premier CFU.
Sources réglementaires et officielles
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 191 (budget vert) et article 205 (CFU) — Légifrance
- Décret du 16 juillet 2024 relatif à l’annexe « Impact du budget pour la transition écologique » — note AMF
- DGCL — Budget vert des collectivités et FAQ
- DGCL — Dépliant « Le point sur… le budget vert »
- DGCL — Le compte financier unique (CFU)
- Règlement (UE) 2020/852 (taxonomie européenne) — EUR-Lex
- La Banque Postale, note de conjoncture finances locales (septembre 2025), via Weka
