La mise en place du compte financier unique (CFU) imposera un changement d’instruction comptable pour tout ou partie des budgets gérés par le secteur public local (SPL). Comme cela avait été le cas pour chaque déploiement d’une nouvelle instruction comptable, l’instruction M57 va demander une révision des outils de gestion financière. Sur le marché des collectivités, le manque d’investissement des éditeurs depuis le début des années 2000 pousse à considérer les applications de gestion financière actuelles comme obsolètes. Le compte financier unique est un des composant de la mutation des finances du secteur public local. Il impose une totale dématérialisation et une automatisation des processus et des contrôles. Ainsi, le compte financier unique (CFU) représente un véritable objectif devant être mis en œuvre au 1er janvier 2023 au plus tard, confirmant à travers ses prérogatives le caractère obligatoire de sa mise en œuvre et son importance pour les prochains exercices comptables.
Quel est l’objectif du Compte Financier Unique ?
Actuellement lors de la clôture d’exercice comptable, un compte de gestion et un compte administratif sont établis respectivement par le comptable public et l’ordonnateur. Le compte administratif est ensuite approuvé par l’assemblée délibérante de la collectivité. Le compte de gestion et le compte administratif comptent jusqu’à 75 % d’informations identiques. En les remplaçant par un document unique dans lequel les informations sont enrichies et non redondantes, le législateur prône la simplification, la transparence et la qualité des comptes dans la tenue d’une structure publique locale.
Le Compte Financier Unique serait produit et mis à disposition par le comptable sur le Portail Internet de la Gestion Publique en agrégeant :
- les données Hélios qu’il administre,
- les données transmises par l’ordonnateur tout au long de l’exercice,
- des documents annexes, transmis par l’ordonnateur, complétant les informations contenues dans le compte financier unique (CFU).
Quels sont les types de budgets éligibles au CFU à terme ?
En 2023, le Compte Financier Unique sera probablement produit pour les budgets gérés avec les instructions M57 (service public à caractère administratif) ou M4 (service public industriel et commercial). Pour rappel, les budgets mettant en œuvre les instructions M14, M52, M71 seront alors transposés en M57 à l’ouverture de cet exercice.
En considérant l’aspect normatif de la mise en place d’une unique instruction comptable, le compte financier unique constitue également une innovation importante car il tend à se rapprocher des standards internationaux et doit permettre de rentrer dans une démarche vertueuse de certification des comptes.
Le compte financier unique s’appliquera à l’ensemble du secteur public local, quelle que soit la taille de la collectivité considérée. A ce titre, une version abrégée de l’instruction M57 est d’ailleurs en cours de préparation par la DGCL.
En revanche, les budgets dédiés à la gestion de structures sociales/médico-sociales (instructions M22/M21) ne sont pas éligibles au compte financier unique.
Enfin, la question reste ouverte à ce jour en ce qui concerne les services d’incendie et de secours (SDIS – instruction M61) pour lesquels aucune information n’est communiquée par la DGFIP.
Il en est de même pour des structures spécifiques utilisant l’instruction M4 (par exemple) et disposant d’un agent comptable dans leur établissement. Pour ces derniers, une orientation sera prise à la fin de l’expérimentation en cours du compte financier unique (CFU).
Quel est le calendrier de mise en œuvre de cette nouvelle réforme ?
Le compte financier unique (CFU) est dans un premier temps mis en œuvre dans le cadre d’une expérimentation (Article 242 de la loi de Finances 2019 – https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000037882341#LEGIARTI000037935588). Il sera généralisé à l’ensemble du secteur public local le premier janvier 2023.
Depuis le 1er janvier 2020, des collectivités ont fait le choix de participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) démontrant ainsi leur intérêt pour la réforme.
Elles seront rejointes au premier janvier 2021 par d’autres collectivités permettant ainsi des ajustements de la réforme avant sa généralisation et mise en place définitive au 1er janvier 2023.
L’objectif du législateur est bien affirmé : à compter de l’exercice comptable 2023, une nouvelle présentation des comptes est adoptée pour le secteur public local.
Les principaux bénéfices sont les suivants :
- Améliorer la qualité des comptes publiés,
- Partager une Information moins volumineuse et plus pertinente,
- Simplifier les processus de contrôle et de validation des comptes entre l’ordonnateur et le comptable public,
- Disposer d’informations normalisées pour les instances de contrôle,
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière pour les citoyens.
La création du CFU ne remet pas en cause le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public, mais offre une opportunité de conforter le travail partenarial entre ces deux acteurs. Le CFU continuera de permettre l’exercice des contrôles incombant aux préfectures et aux juridictions financières, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le futur CFU sera élaboré conjointement par l’ordonnateur et le comptable public, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
Comment se préparer au CFU ?
Le projet de CFU s’inscrit dans le contexte d’optimisation de la qualité des comptes, de dématérialisation et de recherche de simplification administrative.
Pour bien préparer une migration, il convient de penser globalement le projet : les femmes et les hommes impliqués, le système de gestion, les procédures, le mode de travail, et la possibilité d’accompagnement par un auditeur dans un planning prédéfini.
La formation des agents aux nouvelles pratiques doit être intégrée dans le périmètre du projet. Dans la phase d’expérimentation, des formations seront mises en œuvre. Le CNFPT propose également des plans d’accompagnement (http://www.cnfpt.fr/trouver-formation/detail/6-6u2n-P-1f3c0ng-1g677r0?pager=1)
Concernant votre application de gestion financière, une attention particulière doit être portée sur son obsolescence. Les pré requis sont les suivants :
- Une nouvelle norme implique une nouvelle version,
- Il faut exiger une version sortie depuis 2017 qui est nativement full dématérialisation (avec GED et coffres forts digitaux) et qui intègre des processus de gestion modernes,
- L’usage en SAAS est conseillé au regard du nombre de données dématérialisées échangées.