La loi de Finances pour 2017 et la loi de Finances rectificative pour 2016 ont été promulguées par le Président de la République, et publiées au Journal officiel du 30 décembre 2016. eksaé Public vous propose un tour d’horizon de 10 mesures phares de cette nouvelle année qui vont impacter le Secteur Public !
1. La « star » : le Prélèvement à la Source (PAS)
La LOLF 2017 institue la mise en uvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1Er janvier 2018. Cette mesure, déjà présente dans bon nombre de pays développés, permettra de supprimer le décalage annuel entre la perception du revenu par les citoyens et le paiement de l’impôt correspondant à l’Etat. C’est l’employeur qui, chaque mois, prélèvera désormais l’impôt pour le reverser à l’administration fiscale. La modernisation du recouvrement de l’impôt a pour objectif d’améliorer l’agilité des différentes parties prenantes (contribuable, collecteur, etc.) et d’offrir ainsi une adaptabilité optimale. Un site dédié au PAS a été mis en ligne par le gouvernement et compile les dernières actualités (www.prelevementalasource.gouv.fr). eksaé Public fait partie du Comité Opérationnel mis en place par la DGFIP et le GIP-MDS qui a pour but de mesurer les impacts de la mesure dans les systèmes d’informations, et de travailler sur les spécifications techniques du protocole.
2. La « digitale » : en route vers la facturation électronique avec Chorus Pro
L’ouverture du portail Chorus Pro au 1er janvier 2017 est une étape majeure du « Choc de Simplification » voulu par le gouvernement. Le portail en ligne Chorus Pro servira de plateforme pour l’échange des factures dématérialisées. Mise en place par l’ordonnance du 26 juin 2014, l’obligation progressive de facturation électronique concerne l’ensemble des entités publiques et notamment toutes les collectivités, ainsi que les grandes entreprises dès le 1er janvier 2017. Toutes les factures émises par les fournisseurs de la sphère publique devront être ainsi dématérialisées d’ici 2020. Le volume global en cible est de près de 100 millions de factures par an. D’ores et déjà, toutes les solutions de gestion Yourcegid Secteur Public sont conformes aux exigences de Chorus Pro. Pour en savoir plus sur nos solutions, et notamment notre plateforme collaborative de confiance eksaé DocLink, qui permet d’automatiser et de sécuriser le processus de dématérialisation de vos factures, c’est par ici.
3. La « contraignante » : la baisse continue du budget alloué aux collectivités territoriales
Sur les 387 milliards de dépenses totales du budget 2017 (prévues aux PLF 2017), 47,3 milliards seront attribués aux collectivités territoriales. Cela représente environ 12% des dépenses totales prévues, et le montant est en baisse de 3 milliards d’euros par rapport à celui de 2016. Avec la poursuite de la baisse de cette dotation, un effort proportionnellement plus grand est demandé aux départements.
4. La « transparente » : le renforcement des critères de calcul des dotations
L’obligation qui s’applique à l’Etat de publier les données nécessaires au calcul des dotations des collectivités territoriales est étendue aux critères individuels retenus pour déterminer le montant des dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. L’objectif est d’optimiser la transparence des décisions budgétaires prises par l’Etat et de mettre à disposition de tous les citoyens les données concernées.
5. L’ « équitable » : la contribution au redressement des finances publiques nouvellement répartie
Le Président de la République a décidé de diviser par deux la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) du bloc communal. La péréquation est significativement renforcée : hausse de 180 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) progresse à hauteur de 117 millions d’euros, et les dotations de péréquation des départements augmentent de 20 millions d’euros. Pour les communes les plus pauvres, cette hausse compense la baisse des dotations, et permet même pour certaines de les augmenter.
6. La « locale » : le soutien à l’investissement local amplifié
Le ministère de l’Aménagement du Territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales s’engage aux côtés des collectivités territoriales grâce au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL). En 2016, ce fonds de soutien de 1 milliard d’euros a permis d’aider près de 3000 nouveaux projets. Ce mouvement sera développé en 2017 puisque le FSIL est non seulement reconduit, mais porté à 1,2 milliard d’euros.
7. La « fiscale » : des nouvelles modalités de calcul favorables aux collectivités
En 2017, les revenus fiscaux des collectivités devraient être plus importants. En effet, les modalités de calcul de différentes taxes pourront être ajustées : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones immobilières tendues, le montant de la taxe de séjour, le paiement de la TASCOM, la territorialisation de la CVAE ou encore la taxe d’aménagement au profit des départements. Reste à définir la politique locale et citoyenne qui va avec ces mesures possibles.
8. La « sociale » : la simplification du système de minima sociaux
La LOLF 2017 introduit un article visant à simplifier et unifier le système de minima sociaux. Cinq mesures concrètes vont dans ce sens : la stabilisation du montant du RSA versé à un allocataire au cours d’un trimestre ; la suppression des conditions d’éligibilité spécifiques des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles au RSA et à la prime d’activité ; la possibilité pour les allocataires de l’ASS reprenant une activité de bénéficier automatiquement de la prime d’activité ; la suppression de l’allocation temporaire d’attente (ATA) en faisant basculer les publics concernés sur le RSA ; la clarification des règles de cumul entre l’AAH et l’ASS.
9. La « verte » : l’accélération de la transition énergétique
De nouvelles mesures en faveur de la transition énergétique sont mises en place dès le 1er janvier 2017 : la prorogation du crédit d’impôt transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017, l’exonération de la taxe sur le gaz naturel (TICGN), l’abattement de la taxe foncière sur les projets d’intérêt général en faveur de la dépollution, la mise à jour des barèmes et des mécanismes de la composante « Déchets » de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) ou encore l’augmentation du plafond d’affectation des ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Au travers de ces nombreuses mesures, c’est évidemment le mouvement de fond impulsé par le législateur qu’il est important de noter dans le domaine environnemental.
10. La « mobile » : le versement transport plus important pour les collectivités
Un prélèvement de 81,5 millions d’euros sur les recettes de l’État sera attribué aux collectivités territoriales au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport introduit dans la loi de Finances 2016. En outre, sont prévues une adaptation des taux du versement transport en Ile-de-France et la création d’une nouvelle circonscription tarifaire regroupant la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
La loi de Finances 2017 ainsi décortiquée permet de faire émerger les enjeux à venir pour le Secteur Public. eksaé Public reste en veille active sur l’ensemble de ces sujets, afin d’accompagner au mieux les organismes publics dans leur mutation et leurs nouveaux besoins de gestion. Nous sommes totalement disponibles pour en discuter ensemble, prenez contact !