Les services publics peuvent encourager l’achat responsable en mettant en place une politique favorisant les achats durables, éco-responsables et éthiques. Quelles sont les obligations portées par les marchés publics en termes d’achat responsable ? Quels dispositifs peuvent être instaurés par les collectivités et établissements publics pour s’inscrire dans une démarche d’achat plus vertueuse ? De la politique d’approvisionnement durable à la nécessaire sensibilisation des agents publics, voici un état des lieux de l’achat responsable dans le service public en 2023.
Définition et enjeux de l’achat responsable dans le service public
L’achat responsable désigne l’ensemble des actions que les acheteurs publics peuvent mettre en œuvre pour favoriser le développement durable et la réduction des inégalités sociales. Il s’agit notamment de privilégier les fournisseurs respectant les droits humains, favorisant une bonne gestion des ressources naturelles ou encore qui encouragent l’emploi local.
Les acheteurs publics ont un rôle important à jouer dans la promotion de l’achat responsable car ils représentent une part conséquente du budget de l’Etat. En effet, les services publics français dépensent chaque année plus de 200 milliards d’euros en achats, soit environ 10 % du PIB français. Ainsi, en faisant des choix judicieux dans leurs politiques d’achat, les pouvoirs publics peuvent avoir un impact significatif sur l’environnement et la société.
L’achat responsable constitue également un levier réel pour lutter contre la corruption et favoriser une meilleure gestion des finances publiques.
Quels achats responsables dans le service public ?
Il existe de nombreux types de services publics, chacun ayant ses propres besoins en termes d’achat responsable. Les services publics doivent tenir compte des impacts socio-économiques et environnementaux de leurs achats, qu’il s’agisse de biens ou de services.
Les achats publics ont un impact considérable sur l’économie. Les décideurs publics ont donc un rôle crucial à jouer en favorisant les achats réfléchis, notamment au regard de l’emploi, du développement durable – et notamment du numérique responsable – et de l’innovation.
L’achat responsable est également garant de la qualité des services publics. En effet, les achats publics doivent être opérés conformément aux principes d’efficacité, de transparence et de loyauté. Ces principes piliers permettent de sélectionner les fournisseurs les plus compétents et fiables, tout en assurant des prestations de service à valeur ajoutée pour les citoyens.
Quelles obligations concernant les achats responsables ?
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement Responsables dit SPASER est une disposition du Code de la commande publique. Chaque SPASER vise à :
- définir les objectifs de politique d’achat incluant des éléments à dimension écologique et sociale, favorisant l’intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés,
- déterminer les modalités de mise en œuvre de ces objectifs et de leur suivi.
Le SPASER s’impose aux collectivités territoriales et à leurs groupements, et les acheteurs soumis au code de la commande publique dont les dépenses annuelles s’élèvent à plus de 50 millions d’euros.
Sont ainsi concernés par l’obligation d’adopter un SPASER :
– la majorité des régions métropolitaines,
– une soixantaine de départements,
– près de 70 établissements publics de coopération intercommunale,
– une dizaine de communes (population > 250 000 habitants).
Au 31 décembre 2022, seules 51 organisations avaient adopté un SPASER, soit 32% des collectivités soumises à l’obligation (Source : RTES, 2022). Il reste du chemin à parcourir !
A noter, les collectivités n’étant pas concernées par l’obligation règlementaire peuvent adopter un SPASER.
D’autre part, les lois climat et résilience, Egalim ou Agec imposent également de nouvelles obligations en matière d’achats responsables.
Les organismes publics sont ainsi tenus d’acquérir, suivant un périmètre établi, des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou contenant des matériaux recyclés. Une étude récente[1] montre que les acheteurs publics ont choisi de privilégier certaines catégories de produits pour respecter cette obligation : le matériel informatique, le mobilier, la téléphonie et les cartouches d’impression.
Comment les services publics peuvent-ils contribuer à l’achat responsable?
Les services publics doivent faire preuve d’exemplarité et se positionnent en tant que prescripteur d’achats responsables. Ils ont le pouvoir de sensibiliser les citoyens aux enjeux de cette démarche et de les inciter à adopter des comportements plus éco-responsables. De plus, les services publics ont l’opportunité de mettre en place des programmes d’achat responsable afin de favoriser l’acquisition de produits et services durables et éco-compatibles.
Concernant les citoyens et usagers, les organismes publics ont la possibilité d’encourager l’achat responsable en fournissant des informations sur les produits et les services respectant l’environnement (identifiables grâce à des écolabels) et certains critères sociaux ciblés. Par exemple, une commune communique autour des systèmes de bacs de compost, voire met en place un système d’achat facilité (tarif négocié, formation, etc.).
De plus, collectivités comme établissements publics gagnent à réfléchir à des systèmes d’approvisionnement plus équitables, en favorisant les fournisseurs locaux et les petites entreprises. Lorsque la proximité s’érige en critère de choix, le tissu économique communal ou départemental profite d’un vrai coup de pouce. L’attractivité territoriale s’en trouve ainsi améliorée.
Enfin, les services publics doivent accompagner leurs actions d’une sensibilisation de leur personnel et de leur communauté aux bienfaits de l’achat responsable. La mobilisation des agents autour de ce type de démarche est primordiale. Pour fédérer les acteurs de la fonction publique, des actions pédagogiques doivent être déployées. Comprendre, apprendre, puis faire !
Ainsi, les agents informés choisiront d’adopter des programmes d’achat responsable favorisant les produits et services moins gourmands en énergie et en ressources. De fait, les fournisseurs s’adressant au service public ne revendiquent pas tous la même sensibilité RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Pourtant, un prestataire affichant ses engagements (charte des achats responsables notamment !) est un gage de confiance pour l’organisme public.
Achat responsable : 3 critères & 3 obstacles
En vue de réaliser des achats dits responsables, plusieurs critères sont à observer :
- L’intégration de normes techniques pour évaluer la qualité environnementale des produits et services,
- Les conditions d’exécution du marché public,
- Le suivi de l’impact social lié à un achat.
Le déploiement d’une politique d’achat responsable dans le service public peut être freinée par trois facteurs :
- Le manque de ressources: la mobilisation humaine est importante dans ce type de démarche, or certaines organisations publiques travaillent à flux très tendu et peinent à dégager du temps sur ces enjeux.
- Le manque de formation: la rédaction d’un cahier des charges appelle certaines connaissances techniques. Les agents en charge des achats ne maîtrisent pas nécessairement les connaissances permettant de garantir des achats responsables.
- Le manque de visibilité sur le succès d’une politique d’achat responsable. Il est question ici de la mesure des effets positifs générés via des achats éco-responsables ou éthiques. Il est souvent complexe d’évaluer précisément la contribution d’un organisme public à une démarche dite responsable.
Quels sont les avantages de l’achat responsable dans le service public ?
Les services publics génèrent un impact direct sur la qualité de vie des citoyens. En optant pour des achats responsables, ils garantissent un niveau de qualité fort.
Les avantages de l’achat responsable pour les services publics sont multiples et participent à enclencher un véritable cercle vertueux :
- une meilleure gestion des budgets publics et une optimisation des dépenses,
- la contribution à la réduction des déchets et à la protection de l’environnement,
- un déploiement d’actions favorables au développement durable et à la création d’emplois locaux,
- le soutien à une économie locale et solidaire.
L’achat responsable priorise les biens durables et éco-responsables. Aussi, les organismes publics profitent d’un renforcement de la transparence et de la responsabilité sociale de leurs fournisseurs. Leur image auprès du grand public se voit également valorisée.
[1] https://www.obsar.asso.fr/