Dans le service public, les agents peuvent demander un congé pour diverses raisons : maladie, maternité, paternité, adoption, etc. Toutefois, il arrive que certains de ces congés soient refusés par l'autorité compétente. Pourquoi et dans quelles conditions ?
Le calcul du droit aux congés dans le service public
Le calcul du droit aux congés dans le service public est un processus complexe qui implique plusieurs facteurs. La loi fixe le nombre maximal de jours ouvrables que les fonctionnaires peuvent poser en congé par an. Toutefois, il existe des exceptions pour certains types de congés, comme les congés maladie ou les congés parental. De plus, les règles concernant les congés des agents sont différentes de celles applicables aux salariés du secteur privé. Il en va de même pour la procédure à respecter pour refuser un congé dans le service public.
Il est important de noter que, dans le service public, le droit aux congés est calculé différemment selon que vous êtes un fonctionnaire titulaire ou non titulaire. Les fonctionnaires titulaires ont droit à un nombre de jours de congé fixe chaque année. Les fonctionnaires non titulaires n'ont pas ce droit et doivent donc demander l'autorisation de prendre des congés auprès de leur employeur.
Un agent "vacataire" n'a pas de droit à congés annuels : ni en jour, ni en paiement.
L'autorité compétente pour valider ou refuser un congé dans le service public
L'autorité compétente pour valider ou refuser un congé dans le service public est le chef de service de l'agent.
Dans les services publics à caractère scientifique, technique ou culturel, c'est au directeur qu'appartient la décision.
A noter, le chef de service peut déléguer sa compétence à un membre de l'organisation chargé de l'administration du personnel. Il peut s'agir du
Directeur des Ressources Humaines, par exemple.
Les recours possibles en cas de refus de congés
Il existe plusieurs recours possibles si votre demande de congé est refusée par votre employeur. Vous pouvez d’abord essayer de négocier avec ce dernier en vue de trouver une solution qui convienne à toutes les parties.
Si cela échoue, vous pouvez déposer un recours auprès du service des ressources humaines de votre organisation publique. Vous pouvez également contacter le syndicat dont vous dépendez afin qu’il intervienne en votre nom. Enfin, si toutes ces solutions ont échoué, vous pouvez intenter une action en justice contre votre employeur.
Le refus d’une demande de congés annuels d'un agent doit être motivé par l'autorité compétente. Il est illégale de refuser d'accorder des congés est considéré, hors le cas de la nécessité de service.
A noter : les nécessités de service sont rarement reconnues par le juge ; elles doivent pouvoir être justifiées et prouvées. Une jurisprudence de 2014 va plus loin et énonce qu’aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'autorise l'administration à placer d'office un agent en congé annuel, y compris pour des motifs tirés de l'intérêt du service (CAA Versailles n° 13VE00926, 13 mars 2014).
Si un conflit oppose plusieurs agents concernant la même période de congés annuels, la priorité est donnée à l’agent chargé de famille. Il est d'usage d'arbitrer en partant du principe que plus les enfants sont en bas âge, plus l’agent est prioritaire sur ses collègues. Cette règle s’applique aussi pour la charge d'un enfant handicapé placé en structure d’accueil.
Pour rappel, certains agents sont tenus de prendre leurs congés pendant des périodes définies (par exemple, durant les vacances scolaires pour les ATSEM). Si l’autorité territoriale ne peut leur imposer des dates de prise de congés précises, ces agents sont tenus de respecter ces périodes.