Depuis avril, une mesure forte prise par le gouvernement conduit à la revalorisation des salaires de 381 000 agents de la fonction publique. Quels sont les typologies de salariés concernés et quels sont les critères à remplir pour bénéficier de cette nouvelle rémunération complémentaire ? Décryptage.
Jusqu’à présent, les agents de la fonction publique dont la rémunération principale n’atteignait pas le seuil minimum légal, même après revalorisation du SMIC, percevaient une indemnité différentielle non soumise à cotisation. En 2021, 381 000 agents s’inscrivent dans cette situation.
Les Services RH des différentes entités du secteur public avaient exprimé des difficultés concernant la mise en place de ce système de rémunération. De même, les agents concernés n’étaient pas pleinement satisfaits, leurs cotisations à la caisse de pension de retraite se trouvant pénalisées.
Ainsi, en janvier dernier, les syndicats avaient pris à parti le gouvernement sur un problème qui se présentait à chaque début d’année. La revalorisation du Smic de 0,99 % ne permettait pas aux rémunérations brutes des agents de catégorie C du premier grade (échelons 1 à 5) et du second grade (échelons 1 à 2) d’atteindre le montant correspondant au salaire minimum. Et ce, malgré la revalorisation liée à l’accord PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).
L’indemnité différentielle n’est pas soumise à retenue pour pension, or le point d’indice l’est.
Afin d’apporter une réponse satisfaisante et corriger cette situation, la Ministre de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a annoncé à la mi-mars qu’un réajustement des indices planchers (les plus bas) du secteur public allait être opéré. Avec cette action, le versement de l’indemnité différentielle ne sera plus nécessaire.
A l’heure de parution de cet article et depuis le 1er avril 2021, cette mesure est entrée en vigueur et concerne l’ensemble des agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Ainsi, le décret n°2021-406 paru le 8 avril 2021 attribue des points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 (indices majorés 330 à 335) en vue de tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 %. Pour rappel, le montant de ce dernier s’élève à 1 554,58 euros bruts mensuels au 1er janvier 2021.
Concrètement, le gain correspond à :
- 2 points d’indice pour les indices 330 à 333,
- 1 point pour les indices 334 et 335.
Cette mesure s’applique à tous les fonctionnaires, dans la mesure où l’indice brut du 1er échelon de l’échelle de rémunération C1 est de 354. Cette réforme garantit une rémunération supérieure au SMIC et supprime le recours nécessaire au versement d’une indemnité différentielle. A noter : des arrêtés de revalorisation indiciaire, n’entraînant pas de modification de carrière, devront être pris.
En ce qui concerne les agents contractuels de droit public, le décret impacte leur rémunération dans la mesure où ils ne seraient pas rétribués en référence à l’indice minimum des grilles indiciaires des fonctionnaires. Deux cas de figure peuvent ainsi se présenter :
- ils continueront à bénéficier de l’indemnité différentielle si leur rémunération est fixée en référence à un indice brut inférieur ou égal à l’IB 353
- un avenant à leur contrat de travail est requis pour intégrer les revalorisations des indices majorés correspondants, si leur rémunération est fixée en référence à un indice brut égal ou supérieur à l’IB 354.
Ce décret améliore la situation des agents du secteur public. Les employeurs et Services RH n’ont pas eu la possibilité d’anticiper cette évolution réglementaire dans le cadre de leurs projections budgétaires, ce qui pourra générer certaines difficultés.
De même, cette annonce arrive tardivement et une mise en application rapide exige une certaine agilité au niveau de l’outil de paie. Gageons que les collectivité et établissements publics ayant opté pour une solution en cloud offrant une mise à jour réactive des paramétrages pour toute la communauté d’utilisateurs, seront privilégiés.
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