Depuis le 1er janvier 2021, le Rapport Social Unique (RSU) remplace le bilan social au sein des collectivités. Ce nouvel outil dématérialisé vise à accompagner les collectivités territoriales dans leur gestion des ressources humaines. En effet, il s’agit pour elles de disposer d’un socle commun de données fiabilisées qu’elles peuvent ensuite analyser en vue d’établir un plan d’actions.
La genèse du Rapport Social Unique
Le Rapport Social Unique (RSU) sur la gestion des ressources humaines a été rendu obligatoire au 1er janvier 2021 dans les différents types d’organisations publiques :
- Les collectivités et leurs établissements ou services,
- Les centres de gestion pour les collectivités et établissements employant moins de 50 agents qui leur sont affiliés.
Ce document remplace le bilan social (établi jusqu’alors tous les 2 ans) et l’état de situation comparée des femmes et des hommes. Le RSU compile les données enregistrées sur 3 ans, dont l’année en cours et intègre une projection sur les trois années à venir. L’objectif affiché est clair : « pour agir efficacement ».
Le Rapport Social Unique constitue donc une base de données riche pour les employeurs du secteur public. C’est en s’appuyant sur ces éléments que sont, dans un second temps, établies les Lignes Directrices de Gestion[1] afin d’impulser une politique RH toujours plus efficace et productive.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au RSU dans la fonction publique établit la liste de ces données multiples classifiées en 10 thèmes majeurs :
- L’emploi ;
- Le recrutement ;
- Les parcours professionnels ;
- La formation ;
- Les rémunérations ;
- La santé et la sécurité au travail ;
- L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- L’action sociale et la protection sociale ;
- Le dialogue social ;
- La discipline.
A noter : les datas doivent être publiées suivant certains critères obligatoires : sexe, âge, zone géographique d’affectation, statut d’emploi, catégorie hiérarchique, situation de handicap (le cas échéant). Ainsi, il est plus facile pour l’organisation publique de produire son rapport obligatoire de l’égalité F-H tous les ans.
RSU : tout commence avec la base de données sociales
Avant de pouvoir réaliser leur Rapport Social Unique, les collectivités ou administrations disposant d’un Comité Social Territorial devront s’assurer de disposer d’une base de données sociales dématérialisée, intégrant les données nécessaires relatives à leurs agents.
La date limite pour mettre en place cette base de données est arrêtée au 31 décembre 2022. Elle devra regrouper des données concernant :
- Les agents relevant du comité social territorial
- Les agents n’étant pas électeurs de ce comité, mais accueillis ou rémunérés par ces administrations / établissements.
La BDS ne comporte aucune donnée nominative et aucune personne ne doit être identifiable.
L’actualisation annuelle de la base est également obligatoire, ainsi que l’anonymisation des données. Les membres du Comité Social Territorial doivent être informés de la mise à disposition du document mis à jour. Si toutefois des données venaient à manquer (suite à des circonstances exceptionnelles tel qu’un piratage informatique, par exemple), il sera nécessaire d’en justifier l’absence.
Rapport Social Unique : quel contenu ?
La réalisation du RSU se nourrit de la base de données sociales : il s’agit d’y intégrer les datas obligatoires et une analyse comparative (dans le temps et suivant les critères mentionnés plus haut). Ce travail vise à faire émerger :
- L’évolution de la situation comparée entre les femmes et les hommes ;
- La mise en place de mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l’insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.
A noter : votre collectivité territoriale / établissement public employant moins de 50 agents est affilié(e) à un centre de gestion ? C’est au président du centre qu’incombe la responsabilité du RSU. Il est en charge de cette mission pour l’ensemble des structures. Si des informations venaient à manquer, le CDG doit les solliciter auprès des parties prenantes concernées.
Rapport Social Unique : quelles finalités ?
Le Rapport Social Unique a pour objectif d’aider les employeurs publics à construire leur politique RH. Il s’agit d’un outil pertinent pour :
- Etablir un diagnostic RH de la situation passée,
- Anticiper l’avenir via une projection précise des années à venir.
En effet, grâce à l’analyse des données sociales, les problématiques de gestion à court et long terme sont plus facilement identifiées. Il convient ensuite de dresser la liste des actions à mener pour améliorer l’efficacité de l’organisation. De multiples mesures peuvent être envisagées :
- Des dispositifs pour améliorer les conditions de travail des agents,
- Des opérations correctives pour réduire les écarts constatés entre les femmes et les hommes…
Autre atout du RSU, il permet d’impulser un dialogue social constructif. Grâce à la compilation de nombreuses données, élus, DRH et représentants du personnel disposent d’informations fiables pour échanger autour des enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Processus de validation et publication du Rapport Social Unique : quand et comment publier ?
La Base de Données Sociales (BDS) actualisée, à partir de laquelle le RSU a été mis en œuvre, doit être accessible pour le Comité Social Territorial au plus tard un mois avant la présentation du Rapport Social Unique.
Cette action permet d’ouvrir un débat sur l’évolution de la politique ressources humaines de l’autorité territoriale. L’avis des membres du comité est partagé dans son intégralité à une assemblée délibérante.
RSU : 2021 ou 2022 ?
Le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2021. A noter :
- La base de données sociales prévue à l’article 1er décret devra être mise en place au plus tard le 31 décembre 2022, les membres du comité technique étant informés des conditions et du calendrier de son élaboration ainsi que des modalités de son accessibilité ;
- Le Rapport Social Unique prévu par l’article 5 portant sur les années 2020, 2021 et 2022 sera élaboré à partir des données disponibles ;
- Le Rapport Social Unique portant sur les années 2020 et 2021 devra être présenté aux membres du comité technique compétent.
RSU : quel outil utiliser ?
Suite à la mise en place du rapport social unique (RSU) au 1er janvier 2021, fixé dans les conditions du décret du 30 novembre 2020 (n°2020-1493), les informations demandées peuvent être saisies par l’ensemble des collectivités locales sur le portail « données sociales » des centres de gestion https://www.donnees-sociales.fr (en cas de première connexion, l’obtention de l’identifiant et du mot de passe nécessite que la collectivité contacte au préalable le centre de gestion de son département ; les collectivités peuvent également se mettre en relation avec le centre de gestion de leur département pour toute question technique sur la collecte des données).
La mise en œuvre du Rapport Social Unique dépasse le périmètre du bilan social utilisé jusqu’alors. Les collectivités affiliées à un centre de gestion disposent d’un accompagnement concret. Pour toutes les autres organisations publiques, au vu de la quantité de données obligatoires à intégrer, le recours à un SIRH (Système d’Informations Ressources Humaines) facilite la mission des employeurs publics.
En effet, un SIRH intégrant les différentes composantes des métiers RH (paie, formation, carrière…) permet d’extraire plus facilement les données sociales, tout en les fiabilisant. Ceci est encore renforcé avec les outils en Cloud, grâce à une actualisation en temps réel des données.
D’ici décembre 2021, chaque collectivité aura finalisé son premier Rapport Social Unique, suite à une présentation préalable au Comité Social Territorial. Le document sera diffusé à l’interne dans un premier temps.
La liste des indicateurs concernant la Fonction Publique Territoriale a été annoncée cette année. Pour rappel, la campagne de saisie des données sur l’application « Données Sociales » prendra fin au 15 novembre 2022 ! Cette application est partagée par l’ensemble des CDG (centres de gestion), en qualité de référent de la campagne de collecte sur leur territoire.
En cette fin d’année 2022, une réflexion autour des outils RH en place peut être initiée. Il n’est jamais trop tard pour être mieux équipé face aux nouveaux enjeux du service public !
[1] Les lignes directrices de gestion définissent les orientations & critères généraux à prendre en compte pour les promotions et les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités.