Le 12 août 2022 a été publié l’arrêté précisant les éléments à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) au titre de l’année 2021 . Mis en place en 2008, ce dispositif a été pensé en vue de compenser l’évolution de l’inflation par rapport à celle des salaires des agents publics. L’inflation grandissante va ainsi mécaniquement permettre à un grand nombre d’entre eux de bénéficier de la prime Gipa 2022… ce qui va représenter un coût conséquent pour les employeurs du service public.
Gipa 2022 : la période de référence
La nouvelle période de référence pour le calcul de la Gipa couvre les 4 années comprises entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2021. Dans les faits, si l’évolution du traitement indemnitaire brut perçu par un agent à la fin de cette période a été moins rapide que celle de l’inflation, alors il percevra l’indemnité Gipa. Concrètement, il s’agit de comparer l’évolution en pourcentage du salaire brut par rapport à celle de l’inflation.
Comme prévu par l’arrêté publié cet été, le taux d’inflation à prendre en compte pour le Gipa 2022 est de +4,36 % (vs 3,78 % l’année dernière). Les deux autres données clés à connaître sont les suivantes :
- Le point d’indice moyen en 2017 se monte à 56,2044 €
- Le point d’indice moyen en 2021 s’élève à 56,2323€
Quels sont les fonctionnaires éligibles ?
La garantie individuelle du pouvoir d’achat concerne les agents des trois versants de la fonction publique (fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière). Elle est applicable aux agents de catégorie A, B ou C dont la rémunération est calculée à partir d’un indice, à savoir :
- Des fonctionnaires
- Des agents publics non titulaires, en CDI et rémunérés par référence à un indice
- Des agents publics non titulaires, en CDD, employés de manière continue sur la période de référence GIPA par un employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice
- Des agents ayant effectué une mobilité au cours de la période de référence
- Des militaires à solde mensuel
- Des magistrats
- Des personnels des cultes d’Alsace et de Moselle rémunérés par l’État
Pour être éligible au Gipa, il faut avoir été rémunéré pour un emploi public au moins trois ans durant la période de référence et le traitement indiciaire doit être inférieur ou égal à la HEB (Hors Echelle B). Cette HEB correspond à des emplois dont le salaire brut mensuel dépasse le seuil de 4.999,98 euros.
Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel peuvent prétendre au dispositi, l’indemnité étant en ce cas pondérée au prorata du temps de travail effectif.
Peuvent également bénéficier de la GIPA :
- Les agents en congé de longue durée,
- Les agents en suspension de contrat, sous réserve qu’ils ne soient pas concernés par une baisse de salaire faisant suite à une sanction disciplinaire.
D’autre part, sont exclus du dispositif GIPA :
- Les agents en poste à l’étranger en date du 31/12/2022
- Les agents titularisés au cours de la période de référence
- Les agents en congé parental ou en congé en raison d’une formation professionnelle
- Les agents de catégorie A en poste sur des emplois fonctionnels de direction et d’encadrement supérieur, directeur de cabinet, sous-préfet, directeur de communication…
Quel coût pour les employeurs publics en 2022 ?
La fiche d’impact du décret relatif à la Gipa 2022 donnait des indications sur le coût financier de la mesure pour 2021, estimé à près de 95 millions d’euros :
- 11 millions d’euros pour la fonction publique d’État,
- 31 millions d’euros pour la territoriale,
- 21 millions d’euros pour l’hospitalière.
Ce coût enregistre une hausse systématique depuis plusieurs années, ce qui s’explique par la conjonction de deux facteurs : la hausse continue de l’inflation couplée au maintien du gel de la valeur du point d’indice.
Concernant la gestion de la paie, le versement de l’indemnité devra être opéré en une seule fois. Si le calcul de la rémunération des agents publics relève parfois du casse-tête, les automatismes de gestion des logiciels RH nouvelle génération simplifient grandement la mission des professionnels des ressources humaines.
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