L’amélioration de la politique de rémunération publique
Les priorités du PPCR en termes de rémunération des agents sont variées. L’idée est de rééquilibrer progressivement la rémunération, en favorisant l’indiciaire via la transformation du montant des primes en points d’indice. Tout cela en compensant les écarts de cotisations sociales entre indiciaire et indemnitaire. Tous les agents du secteur public bénéficient des points d’indice supplémentaires, même s’ils ne touchent que peu ou pas du tout de primes à l’heure actuelle. L’intégration de ces primes dans le traitement permet leur prise en compte dans le calcul des pensions.La nouvelle rémunération publique a aussi pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En simplifiant les régimes indemnitaires et en accentuant la transparence des montants servis dans les différents versants de la Fonction Publique, l’Etat agit au regard de l’égalité entre les sexes.Le PPCR unifie la Fonction Publique : il restaure les écarts entre les catégories, il améliore le début et la fin de carrière, il permet des parcours plus en adéquation avec la durée réelle de la vie professionnelle. D’une manière globale, la revalorisation progressive des grilles indiciaires consiste en une augmentation des rémunérations dès le début et tout au long de la carrière pour une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications des agents.Que vous fassiez partie de la catégorie C, B ou A, vous pouvez retrouver les informations détaillées sur les modifications de votre grille indiciaire directement sur le portail de la Fonction Publique.
L’harmonisation du déroulement des carrières
Jusqu’ici, des agents qui exerçaient le même type de missions, avec une qualification et des responsabilités identiques, ne bénéficiaient pas de la même carrière en fonction du versant de la Fonction Publique dans laquelle ils évoluaient. Le PPCR agit directement pour éradiquer ces différences. En effet, les progressions sont harmonisées et respectent désormais le principe selon lequel chaque agent devra pouvoir dérouler sa carrière sur au moins deux grades. Les taux d’avancement sont fixés en conséquence et permettent d’atteindre automatiquement les indices de traitement les plus élevés. C’est un réel progrès pour une grande partie des agents qui aujourd’hui ne bénéficient d’aucune promotion de grade tout au long de leur carrière.En ce qui concerne la durée des carrières, il est mis en uvre un avancement d’échelon au même rythme pour tous les agents d’un même corps ou cadre d’emplois soumis aux règles de droit commun du statut général. L’application d’une telle cadence unique d’avancement d’échelon offre une réelle équité, nécessaire pour une Fonction Publique qui se doit d’être exemplaire.En parallèle, les modalités d’appréciation de la valeur professionnelle sont réformées pour être simplifiées et harmonisées. L’idée est que les agents, quel que soit le versant de la Fonction Publique auquel ils appartiennent, voient leur valeur professionnelle reconnu de manière plus juste et plus simple. Cela tout en gardant les spécificités entre les catégories A, B et C.
Un recrutement favorisant la diversité
Le recrutement des agents du secteur public évolue en parallèle des attentes de la société. Il doit garantir l’apport des qualifications et des compétences nécessaires au bon fonctionnement du secteur public, mais il doit surtout assurer la constitution d’une Fonction Publique à l’image de la diversité de notre pays. Ainsi, le PPCR repense les procédures de recrutement en les évaluant par des contrôles. Des actions correctives seront mises en place si nécessaire afin de lutter contre les principales formes de discrimination. Les épreuves des concours, par exemple, tiendront davantage compte des compétences et des connaissances attestées par la détention de diplômes.Le PPCR a pour vocation de mieux assurer le recrutement effectif des lauréats des concours dans la FPT. Le recours au concours sur titre est développé pour certaines professions règlementées. Un gros effort est réalisé sur les procédures de recrutement sans concours dans le premier grade de la catégorie C. Ces concours sont harmonisés en vue d’assurer davantage de transparence et de respecter leur raison d’être : l’insertion sociale des citoyens à faible niveau de qualification ou éloignées de l’emploi.
La mobilité facilitée et encouragée
Les évolutions règlementaires récentes (loi NOTRe, décentralisation, etc.) impactent profondément le secteur public : les usages évoluent, les collectivités collaborent davantage, etc. Toutefois, il était jusqu’ici complexe d’enrichir son parcours professionnel dans un autre versant de la Fonction Publique en raison des disparités et des procédures lourdes. Afin de permettre des parcours plus diversifiés répondant aux nouvelles attentes des agents, des règles statutaires communes (grilles et carrière) sont élaborées pour des filières professionnelles identiques, et des démarches de mutualisation (recrutement, formation) sont développées pour renforcer les identités professionnelles partagées.Le PPCR impacte les règles ministérielles qui organisaient jusqu’à maintenant les mobilités dans la Fonction Publique. Avec toujours le même leitmotiv d’harmonisation, le PPCR sécurise les orientations de gestion et permet de rendre transparentes les règles à l’intention des agents. Cette mesure est particulièrement importante pour les corps à fort effectif. Particularité pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière, un droit de mutation entre établissements sera mis en place, droit qui n’existait pas jusqu’alors, limitant les évolutions et la collaboration.
Une attractivité à renforcer
Le secteur public a une seule et unique mission : assurer un service de qualité sur l’ensemble du territoire. En ce sens, la répartition des agents, en fonction des compétences de chacun et des enjeux spécifiques des territoires, est un enjeu majeur. Afin de garantir l’égalité d’accès au service public et lutter contre les inégalités sociales, la Fonction Publique doit disposer d’agents compétents capables de répondre à chaque situation.L’attractivité des territoires est remise en cause car les dispositifs statutaires et indemnitaires sont anciens, et leur efficacité n’est plus avérée. Le PPCR met en place des mesures de rénovation ayant pour objectif d’inciter des agents expérimentés à servir sur des territoires moins attractifs, en agissant par exemple sur le dispositif d’indemnité de résidence (problématique du coût de la vie). L’attractivité passe par une meilleure reconnaissance des compétences et des qualifications dont le service public a besoin. Via le PPCR, c’est la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui est mise en avant. C’est en accompagnant plus efficacement les agents, par de l’évaluation, par de la formation continue, par un dialogue social, que le secteur public renforcera son attractivité.
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