PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Ce qu’il faut savoir en tant qu’employeur publicLe prélèvement à la source (P.A.S.) signifie que l’impôt sur le revenu des agents du secteur public sera désormais récolté mensuellement en même temps que le versement de leur salaire.Les basiques du P.A.S.? ART. 60 – Loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances’ 1ER JANV. 2019 – Entrée en vigueur? 75 000 – Employeurs du secteur public concernés’ 5,6 M – Agents du secteur public concernésPourquoi ce Big Bang ?? Supprimer le décalage de TRÉSORERIE ;? Être au plus près des CHANGEMENTS DE SITUATION des citoyens ;? MODERNISER et HARMONISER le prélèvement de l’impôt.Ce qui change pour les employeurs publics? TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ? NOUVEAU COLLECTEURCe qui ne change pas (pour tout le monde !)L’administration fiscale est l’interlocuteur privilégié des agents, qui ne doivent en aucun cas transmettre d’informa¬tions sur leur situation fiscale à leur employeur public.Les agents continuent d’effectuer leur déclaration classique tous les ans auprès de la DGFIP.Votre nouveau rôle (au 1er janvier 2019)RÉALISER LA DÉCLARATION PASRAU? Préparer l’appel de taux auprès de la DGFIP à partir des données des agents et déclarer le montant prélevé au titre du P.A.S. le mois M.? SIRET et dénomination pour l’employeur ; NIR, état-civil, montant du revenu net imposable, montant collecté au titre du PAS et taux appliqué pour les agents.? La déclaration PASRAU du mois M doit être déposée auprès de la DGFIP avant le 10 du mois M+1.METTRE EN OEUVRE LE P.A.S.Appliquer le taux transmis par la DGFIP via le compte-rendu métier (CRM) ; retenir le P.A.S. sur la rémunération nette à verser au titre du mois M ; et reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M.Les bonnes pratiques à mettre en oeuvre dès à présent? FIABILISER ET SÉCURISER LA DONNÉEMettre à jour le SIRH, mettre en place des contrôles et fiabiliser les données état-civil’ DÉVELOPPER LES COMPɬTENCES PAIE ET FISCALESGestion des taux, complexité des barèmes, des tranches, etc.? REPENSER L’ORGANISATION DU TRAIN DE PAIEPrévoir l’insertion des transferts dans le calendrier, revoir les délais, etc.? RASSURER LES AGENTS SUR LA RÉFORMEÉtablir une communication régulière, avertir des rôles de chacun, etc.Vous avez encore des questions sur le prélèvement à la source ?CONTACTEZ-NOUSDécouvrez nos offres // www.cegid.comeksaé Public25-27 rue d’Astorg – 75008 ParisNotre dossier Prélèvement à la source : Dossier PAS