C’est acté. Depuis le 1er septembre dernier, les trois versants de la fonction publique (fonction publique territoriale, fonction publique d’État et fonction publique hospitalière) peuvent prétendre à bénéficier d’une allocation forfaitaire pour indemniser les journées télétravaillées. Quels sont les agents éligibles ? Quel montant du forfait télétravail a été défini par décret ? Focus sur une nouveauté fortement attendue.
Télétravail dans la fonction publique : le cadre légal
Le 13 juillet 2021, un accord-cadre relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, annonçait la mise en place d’une allocation forfaitaire. Les agents du service public étaient dans l’attente du décret d’application pour bénéficier d’une indemnité dédiée au télétravail. C’est aujourd’hui chose faite : depuis le 26 août 2021, le décret n° 2021-1123 confirme la mise en œuvre d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats.
Indemnité télétravail : tous les agents concernés ?
Suivant leur fonction et l’organisation à laquelle ils sont rattachés, les agents peuvent prétendre à cette indemnité :
- les agents publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 et les magistrats
- les salariés ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public.
Les agents publics relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) sont également éligibles à l’indemnité télétravail, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Indemnité télétravail : quel montant et quel plafond ?
Le « forfait télétravail » est établi suivant le nombre de jours télétravaillés sollicités par l’agent (et accordés par l’autorité compétente), en application des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016.
Le cas échéant, ce forfait peut faire l’objet d’une régularisation en fonction des jours de télétravail réellement effectués durant l’année civile. Cette opération de régularisation est mise en œuvre à l’issue du premier trimestre de l’année suivante.
A noter, le forfait télétravail peut être versé aux agents télétravaillant dans des tiers lieux à condition que ces espaces ne proposent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.
Le montant du forfait télétravail s’élève à 2,5 euros par jour de télétravail effectué. Le plafond du versement se monte à 220 euros annuels (arrêté du 26 août 2021).
Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 est entré en vigueur au 1er septembre 2021. Le premier versement du forfait télétravail pour les journées télétravaillées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 sera effectif au premier trimestre 2022.