DSN – Nouveauté 2025 : Le CRM de rappel
Bien se préparer à la DSN de Substitution !
Rappelons tout d’abord le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives.
La DSN de substitution a vocation à être mise en œuvre par l’Urssaf ou la MSA lorsque le déclarant n’a pas corrigé les anomalies qui lui ont été remontées via les CRM émis par les différents organismes.
Si l’échéance d’un CRM unique remontant les anomalies de tous les organismes de protection sociale est assez lointaine – 2028 –, les travaux sont d’ores-et-déjà en cours côté organismes et GIPMDS.
Principe de correction des anomalies au mois le mois
Le Code de la Sécurité sociale pose le principe d’une régularisation lors de l’échéance déclarative la plus proche de l’erreur constatée dans la déclaration faite par l’employeur.
Bien qu’il existe un mécanisme dit « de droit à l’erreur », des pénalités peuvent être appliquées par les organismes de recouvrement.
La mise en œuvre de la fiabilisation des données : le CRM de rappel et la DSN de substitution
Les anomalies sont remontées au déclarant chaque mois, dans les CRM émis en retour des DSN envoyées.
Si toutefois le déclarant ne corrige pas tout ou partie de ses anomalies sur l’échéance déclarative la plus proche, dans le cadre de la procédure détaillée dans le décret n°2023-1384 du 29 décembre 2024, il est prévu que l’Urssaf (ou la MSA) émette un CRM dit de rappel.
Ce CRM de rappel sera émis au titre d’une année N en mars N+1 : il comportera toutes les anomalies répertoriées de l’année passée n’ayant pas été corrigées par le déclarant.
Pour les anomalies pouvant faire l’objet d’une substitution, le CRM de rappel comportera les valeurs de correction, identifiées comme étant susceptibles d’être modifiées en l’absence de correction par l’employeur.
Années 2024 et 2025 : la phase de test
Les premiers CRM de rappel seront émis par l’Urssaf en mars 2025 au titre de l’année 2024 (anomalies remontées dans les CRM 120 de février 2024 à janvier 2025). L’absence de correction des anomalies restituées via le CRM de rappel ne fera pas l’objet d’une DSN de substitution en automatique. L’émission du CRM de rappel en 2025 sur les données 2024 ne se fera que pour l’Urssaf, la MSA ayant un calendrier différent.
Réception CRM de rappel annuel de l’année 2024 en mars 2025 (toutes les anomalies non corrigées en 2024) à corriger avant à la seconde échéance déclarative (mai 2025 – DSN avril 2025)
Malgré tout, même s’il n’y a pas de caractère automatique à l’envoi de la DSN de substitution, l’Urssaf peut, dès 2025, en émettre une pour faire suite à un redressement dans le cadre d’un contrôle sur place ou sur pièce réalisé par les inspecteurs ou contrôleurs du recouvrement.
A partir de 2026 :
Mars 2026 marquera l’avènement de l’automatisme entre l’émission du CRM de rappel sur les données 2025 non corrigées et l’émission d’une DSN de substitution en l’absence d’opposition de la part du déclarant.
En effet, à compter de mars 2026, lorsqu’un CRM de rappel aura été émis avec des données pouvant faire l’objet d’une substitution, s’ouvrira pour l’employeur une phase contradictoire : soit il s’oppose à la substitution, soit il corrige les données.
S’il corrige les données, la correction devra se faire au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel. (Soit maximum dans la DSN d’avril 2026 déposée en mai 2026)
L’objectif pour les organismes est que le déclarant corrige de lui-même ses déclarations, la DSN de substitution étant le dernier recours pour rétablir les droits des individus.
Si les données ne sont pas corrigées, alors il y aura émission d’une DSN de substitution avec application de pénalités sans recours possible.
A date, le champ de la DSN de substitution est assez restreint, à savoir les bases assujetties plafonnées et déplafonnées ayant un impact sur les droits retraite (de base et complémentaire) des individus.
A terme, le champ de la DSN de substitution a vocation à s’élargir à l’ensemble des organismes.
LES BONNES PRATIQUES A ADOPTER DES MAINTENANT :
- Contrôler sa DSN avant de l’envoyer tous les mois
- Appliquer les principes donnés par le code de la sécurité sociale ; Faire les régularisations de mois en mois, ne pas attendre plusieurs mois pour régulariser
Public
Responsables et collaborateurs des services paie/RH/personnel chargés des cotisations et du suivi du contrôle URSSAF dans un établissement public, Responsables et collaborateurs des services SIRH, agents comptables
Connaître les fondamentaux de la paie et de la DSN dans le secteur public
Pourquoi cette assistance ?
- Anticiper et corriger les anomalies bloquantes et non bloquantes
- Accompagner au contrôle de cohérence des DSN mensuelles
- Accompagner sur les régularisations
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Cet article a été rédigé par Magali Bernard Joffre, CHARGEE DE LA VEILLE REGLEMENTAIRE chez Eksaé