Le montant net social est une réforme importante impactant la paie des agents dès le mois de juillet 2023. A court terme, le montant net social vise à devenir un montant de référence pour le calcul de différentes prestations sociales. Comment se calcule le montant net social dans le service public ? Quels sont les changements à prévoir sur le bulletin de paie et dans la DSN ? Décryptage d’une réforme qui va mobiliser les Services RH sur le second semestre 2023.
L’origine de la réforme
Le montant net social a été institué par « l’Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du Code du travail ».
Le calcul de ce montant est obligatoire dès le 1er juillet 2023. Sa valeur permettra aux organismes telles que les Caisses d’allocations familiales ou la Mutualité Sociale Agricole de procéder au calcul de l’éligibilité aux prestations sociales. L’exploitation du montant net social en DSN sera effectif au 1er janvier 2024.
Ce projet s’inscrit dans le cadre du déploiement de la solidarité à la source, initié par le Gouvernement. Cette démarche vise à réduire le non-recours aux aides sociales. Le montant net social étant directement transmis aux organismes via la DSN, les ayants-droits bénéficieront automatiquement de leurs aides sociales : APL, prime d’activité…
Le montant net social : ce qui doit être fait en 2023
Si le montant net social figurant sur les bulletins de salaire 2023 est correct, les agents et salariés peuvent se baser sur ces valeurs jusqu’en janvier 2024 pour établir leurs déclarations auprès des différentes caisses de solidarité. Les allocataires pourront ainsi reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur.
Après cette échéance, les organismes se baseront sur les données communiquées par les employeurs, l’ayant-droit n’aura plus à faire de déclaration. Les allocataires pourront se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux.
Pour faire le calcul du montant net social, les collectivités et établissements publics devront prendre en compte l’ensemble de la rémunération brute du salarié, indépendamment des exonérations, déductions, abattements ou franchises applicables et de l’assujettissement fiscal ou social.
Formule de calcul du montant net social :
Rémunération brute (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.)
+ contributions patronales facultatives santé et retraite (patronale)
– ensemble des cotisations obligatoires
– cotisation salariale complémentaires santé obligatoire
Le montant net social : point de vigilance
Il est très important de différencier les contributions facultatives et obligatoires se rapportant à la mutuelle et à la prévoyance. En effet, cette répartition impacte le calcul des droits sociaux. Les prévoyances et les mutuelles doivent être paramétrées correctement dans les logiciels de paie. Les organismes concernés doivent communiquer aux clients souscripteurs les informations nécessaires pour la mise en place du paramétrage.
Les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire ne sont pas déduites du montant de la rémunération pour le calcul du montant net social.
A noter, le bulletin de paie agrège l’ensemble des cotisations finançant le régime de retraite complémentaire, y compris la CET ou la CEG pour chacune des tranches existantes.
Dès aujourd’hui, il est nécessaire d’analyser le paramétrage des prévoyance et mutuelle au sein de l’outil de paie. Ce dernier change chaque année, en fonction de ce qui est négocié dans les contrats.
A ne pas confondre : montant net social et montant net imposable
Les éléments à exclure du calcul du montant net social
Une liste précise d’éléments doit être exclue du calcul du montant net social, détaillée dans la FAQ dédiée du site travail-emploi.gouv :
- « Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaires) dans la limite de chacun de leurs plafonds d’exonération (ex : nourriture, grand déplacement, trajet domicile-travail, indemnité forfaitaire de télétravail…).
- Les avantages en nature ou en espèces exemptés socialement et fiscalement liés aux activités sociales (nourriture, avantages tarifaires, activités sociales et culturelles des CSE) ;
- La part patronale pour le financement des garanties collectives à la complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dits « frais de santé ») prévue au III de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le versement santé prévu à l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne ;
- Les abondements de l’employeur aux plans d’épargne ;
- Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), y compris pour les cas de subrogation de l’employeur (ces indemnités seront intégrées par les caisses primaires d’assurance maladie dans le montant net social des assurés). »
Certains éléments méritent encore des précisions, notamment concernant le calcul applicable à la rémunération des élus. Une liste de questions a été soumise à l’administration et reste donc en attente de précisions. La liste d’exclusion pourrait s’allonger !
Un nouveau modèle de bulletin de salaire
Tous les organismes publics seront concernés par un nouveau modèle de bulletin de paie, qui se rapproche de la structure du bulletin simplifié. De nouvelles mentions obligatoires y figurent. En cas d’usage d’un bulletin de salaire spécifique, il sera nécessaire d’en faire évoluer la trame afin de rester en conformité avec les nouvelles obligations.
L’arrêté prévoit que les bulletins de paie évoluent ainsi :
- « Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions ;
- La suppression de certaines informations. »
Ce modèle de bulletin peut être utilisé dès juillet 2023. Son adoption sera obligatoire à l’horizon janvier 2025.
Les impacts sur la DSN
À partir de janvier 2024, le montant net social deviendra une rubrique dédiée en DSN. Cette rubrique devra être soigneusement renseignée pour chaque agent.
De nombreuses interrogations demeurent concernant la mise en place du montant net social dans la DSN. La dernière communication officielle sur ce sujet date de février 2023, via la fiche DSN info 2605.
Des informations complémentaires devraient être diffusées dans les prochains mois sur cette thématique.
Les bénéfices attendus en lien avec le montant net social
Le montant net social sera exploité dans un premier temps pour le calcul des droits aux RSA et à la prime d’activité. Ces prestations sont versées par les caisses d’allocations familiales (CAF) et la mutualité sociale agricole (MSA).
Cette mention de référence assurera aux assurés sociaux d’éviter les erreurs lorsqu’ils rempliront les déclarations trimestrielles de ressources (DTR) associées à ces prestations en 2023. Quelques mois plus tard, ces DTR devraient être automatiquement pré-remplies, grâce aux données transmises par les employeurs via la DSN.
Le projet vise ainsi à :
- simplifier les obligations déclaratives des assurés sociaux
- assurer une transmission des données réactive aux caisses pour calculer le montant et l’éligibilité aux prestations,
- fiabiliser la qualité de données et réduire les risques de fraude.
Pour les assurés, le nouveau montant de référence devrait limiter le décalage entre l’évolution de ses ressources et l’impact sur ses prestations. On retrouve ici la logique ayant inspiré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
À terme, le Net social de référence pourrait être exploité pour d’autres prestations sociales que le RSA et la prime d’activité. Mais avant cela, un travail d’harmonisation devra être initié.