Autorisation d’engagement (AE) :
Les AE constituent la limite supérieure des engagements pouvant être pris par l’établissement au cours d’un exercice budgétaire (année civile). La consommation des AE est marquée par un engagement sur un montant ferme et déterminé vis-à-vis d’un tiers, y compris sur la part qui sera décaissée sur les exercices futurs.
Crédit de paiement (CP) :
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être payés pendant l’exercice. La consommation des CP représente le moment où l’agent comptable paie une dépense.
Comptabilité budgétaire :
Le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses ainsi que les emplois (article 7 du décret n°2012-1246). La comptabilité budgétaire a pour vocation de gérer le budget dans les différents chapitres qui le composent à travers la prise d’engagement, la rentrée gestion des recettes, etc. Elle est réformée par la GBCP s’articulant à présent entre les AE (autorisations d’engagement) et les CP (crédits de paiements)
Comptabilité analytique :
La comptabilité analytique a pour objet de faire apparaître les éléments de calcul du coût des services rendus ou du prix de revient des biens et de produits fabriqués, ainsi que de permettre le contrôle du rendement des services. La comptabilité analytique est autonome. Elle se fonde sur les données de la comptabilité générale. Selon la nature des organismes publics, les objectifs assignés à la comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés soit par le ministre des Finances, soit, conjointement, par le ministre des Finances et le ministre intéressé.
Dématérialisation :
Elle consiste à mettre en oeuvre des moyens électroniques pour effectuer des opérations de traitement, d’échange et de stockage sans support papier.
Engagement juridique :
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate, à son encontre, une obligation de laquelle résultera une charge. L’engagement juridique se réalise par la notification d’un acte contractuel, un marché public, mais aussi par un achat dématérialisé, par exemple au moyen d’une carte d’achat, il engendre un crédit de paiement. Il doit être précédé de l’engagement comptable qui s’assimile à une réservation des crédits budgétaires.
Exécution des dépenses :
Elaboration et suivi des engagements juridiques vis-à-vis d’un tiers, donnant lieu, pour un montant déterminé, à la consommation des AE. Le service fait est matérialisé dans le système d’information et valorisé en comptabilité générale, indépendamment de la facture fournisseur. Le paiement de la dépense donne lieu à la consommation des CP.
LOLF :
La loi organique relative aux lois des finances (Lolf) du 1er août 2001 réforme en profondeur la gestion de l’État. Elle est entrée en vigueur par étapes et s’applique à toute l’administration depuis le premier janvier 2006. La Lolf consiste en une nouvelle architecture du budget général de l’État, non plus définie par ministère, mais par missions, programmes et actions. Une mission peut concerner un ou plusieurs ministères. Un programme est un regroupement de moyens d’une politique publique : elle est conduite par un ministère selon une stratégie définie. Une action identifie les moyens et modes d’action des acteurs d’un programme.
Service fait :
C’est la base de paiement de la comptabilité publique, un paiement ne peut être effectué que sur un service déjà exécuté.