La Déclaration Sociale Nominative est une étape majeure dans la volonté affichée par l’État de moderniser le secteur public et de proposer 100 % des services en ligne à l’horizon 2022. Objectif de la DSN : regrouper progressivement l’ensemble des déclarations sociales ou évènementielles au sein d’un seul fichier numérique mensuel transmis à l’ensemble des organismes sociaux tels que : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, caisses régimes spéciaux, etc. Pourquoi anticiper sa DSN
Les acteurs publics concernés au 1erjanvier 2020
Le décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixe ainsi les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale. Sont donc concernés par la mise en œuvre de la DSN au 1erjanvier 2020, les employeurs publics suivants :
| Les employeurs de fonction publique de l’État | |
| Organismes concernés | Effectifs physiques au 31 décembre 2017 |
| Établissements publics hors CNRS | > 10 000 agents |
| Les employeurs de la fonction publique territoriale | |
| Régions | Tous |
| Organismes départementaux dont : | |
| – Départements | Tous |
| – Établissements départementaux (dont centres de gestion et services départementaux d’incendie et de secours) | Tous |
| – Centre national de la fonction publique territoriale | Tous |
| – Centres interdépartementaux de gestion | Tous |
| Organismes intercommunaux dont : | |
| – Métropoles | Tous |
| – Communautés urbaines | Tous |
| – Communautés d’agglomération | Tous |
| Employeurs de la fonction publique hospitalière :hôpitaux publics, et établissements publics sociaux et médico-sociaux | |
| Hôpitaux publics et établissements publics sociaux et médico-sociaux | > 9 000 agents |
Ce qui va changer avec la DSN
La DSN a pour ambition de simplifier et d’alléger la charge de travail liée à la complexité actuelle des formalités sociales multiples effectuées auprès des différents organismes de protection sociale. Désormais, la déclaration de paie et des évènements ayant affecté le salaire mensuel du salarié (arrêt ou accident de travail, reprise d’activité, fin de contrat?) sera réalisée sous forme d’une transmission unique, mensuelle et entièrement dématérialisée.
Les avantages de la DSN
Outre la simplification des processus, la DSN permet entre autres de :
- Limiter les risques d’erreur dans la déclaration,
- Lutter contre les fraudes,
- Réduire les contentieux entre employeur et employé,
- Pérenniser le système de protection sociale.
Quelles déclarations sont concernées ?
Dans un premier temps, les déclarations suivantes sont concernées au 1erjanvier 2020 :
- La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U),
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF,
- La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Mais progressivement, la DSN a vocation à remplacer toutes les déclarations sociales :
- Attestation de salaire destinée au versement des indemnités journalières pour la CPAM,
- Attestation employeur pour Pôle emploi,
- Déclaration pour les caisses de retraite,
- Déclaration auprès des mutuelles et assurances,
- Déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main-d’œuvre en ligne (DMMO).
Une seule saisie, une seule déclaration, un seul point d’entrée !
La norme NEODeS
Pour plus de simplicité et de structuration, les données liées à la DSN sont rassemblées au sein d’une même norme NEODeS : Norme d’Échanges Optimisée des Données Sociales, nom officiel du dispositif de déclaration DSN. NEODeS permet ainsi de transmettre une information DSN tout comme la DADSU était véhiculée par la norme N4DS. À noter : la version de la norme NEODeS 2019.1.2 comporte d’ores et déjà les données nécessaires à la déclaration des spécificités de la fonction publique en DSN. Elles sont signalées par le sigle [FP] dans le cahier technique dans lequel sont recensées les données transmises dans les messages DSN. Ce cahier met à jour annuellement la norme pour tenir compte des évolutions réglementaires et des demandes d’évolutions des partenaires. Tout savoir sur la DSN
L’impact sur le système d’information
La DSN implique donc de repenser l’organisation des processus afin d’évoluer d’une logique de déclarations ponctuelles à une logique de déclaration permanente. En ce sens, vous devez, le cas échéant, modifier la façon dont les données sont émises pour respecter la nouvelle périodicité induite par la DSN :
- Des échéances de production des données beaucoup plus courtes,
- Les modifications et corrections à effectuer dans la paie du mois suivant,
- Les signalements de départ de salariés ou d’arrêt de travail à envoyer sous cinq jours.
Une réorganisation qui n’est pas sans impact sur votre système d’information. Selon les infrastructures en place, vous devez effectuer soit une simple adaptation, soit une refonte beaucoup plus profonde. Voici les points à vérifier au sein de votre SI actuel :
- Peut-il favoriser la transmission des données sur la base d’une identification du numéro de sécurité sociale des salariés ?
- Assure-t-il la traçabilité des données pour vérifier qu’aucune rupture ne s’est produite lors de la transmission des informations ?
- Est-il capable de gérer un processus dématérialisé de bout en bout ?
- Propose-t-il une fluidité optimale tout au long de la chaîne du processus pour faciliter la transmission des informations entre l’acte de paie et la DSN ?
Obligatoire pour les organismes publics mentionnés précédemment, la DSN impose donc aux acteurs concernés d’anticiper l’échéance du 1erjanvier 2020 et de préparer dès aujourd’hui sa mise en œuvre à la fois d’un point de vue organisationnel, informatique mais aussi humain.